Hadopi
Labellisation du “libre de droits”
Communiqué des organisations d’auteurs, 20 juin 2011 :
L’HADOPI LABELLISE LE LIBRE DE DROITS !
Les auteurs des arts visuels dénoncent la labellisation de FOTOLIA
Malgré la pétition signée par plus de 6000 auteurs et les courriers adressés par leurs représentants, la Haute Autorité a attribué le label « PUR » à FOTOLIA. Ce label a pour objectif de permettre aux internautes d’identifier les plateformes proposant des offres en ligne respectueuses des droits des créateurs. Or, FOTOLIA propose des offres d’achats d’oeuvres dites « libres de droit » contraires aux dispositions du droit d’auteur.
En proposant des offres à prix dérisoire, pour des usages professionnels illimités, cette société aggrave la situation déjà
précaire des auteurs. La labellisation de FOTOLIA va ainsi induire les utilisateurs et les internautes en erreur faisant croire que les images dites "libres de droit" et les prix dérisoires pour des utilisations commerciales respectent les droits des créateurs.
Les auteurs désapprouvent fermement cette décision de l’HADOPI.
Alliance Française des Designers (AFD) – Les Agents Associés – Association Nationale des Iconographes (ANI) – Comité des Artistes Auteurs Plasticiens (CAAP) – Groupement National de la Photographie Professionnelle (GNPP) – le bar Floréal.photographie – Picturetank –Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF) – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens (SNSP) – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT (SNAP-CGT) – Signatures – Tendance Floue – Union Nationale des Peintres Illustrateurs (UNPI) – Union des Photographes Professionnels (UPP).
Novlangue : la rhétorique du délitement républicain
Que faire quant vous êtes critiqué de toutes part, par des politiques, par des journalistes, par des citoyens, par des auteurs (qui vont jusqu’à lancer des pétitions) … : de la com ! Il faut légitimer son existence, montrer son utilité, influencer, …
Une campagne de pub avec un budget de 3,2 millions d’euros (çà coute plus cher que de faire la déco d’un site web avec des tofs de chez les canadiens) avec un slogan du type :
La création de demain se défend aujourd’hui.
Les spots et encarts publicitaires visent à promouvoir le lancement du label PUR ( Promotion des usages responsables) qui doit :
aider les internautes à identifier les plates-formes [de téléchargement] respectueuses des droits des créateurs.
Ben oui Messieurs les photographes : adaptez-vous à la réalité économique des fonds de capital investissement US en mettant vos tofs sur les plate-formes libres de droits des épiciers à coûts cassés qui vendent au black et demain sera un jour nouveau pour vous : le RSA !
Avec des heures de boulot à faire dans l’intérêt public : des tofs gratuites pour la mairie de ton bled, pour le Conseil Général, pour l’office de tourisme, c’est bien connu quant on touche des clopinettes pour survivre on est des assistés, il faut se rendre utile et montrer sa volonté d’insertion dans cette belle société ! Une société respectueuse des droits des créateurs !
Parler d’aider les internautes à identifier les plates formes de téléchargement respectueuses des droits des créateurs , et dans le même temps accorder un label offre légale au système microstock (l’accorder à un microstock c’est donner l’absolution au système microstock), système de viol permanent du droit, de piétinement éhonté, exacerbé et scandaleux, du Code de la propriété intellectuelle, système de casse des droits des auteurs, système de précarisation des auteurs : on est là dans le délitement républicain le plus expressif qui soit, fusse t-il, ce délitement, masqué par une campagne de communication !
Hadopi perdue en naze campagne
Pour un Internet plus PUR avec Hadopi
A l’occasion du lancement de son label de téléchargement légal, la Haute autorité s’offre une campagne de pub, rejetée de manière unanime sur Internet.
Si l’on veut transformer les gens en consommateurs décervelés pour qu’ils ne gênent pas le travail quand on réorganise le monde, on doit les harceler depuis leur plus tendre enfance. Noam Chomsky.
On avait parfaitement compris, longtemps avant George Orwell, qu’il fallait réprimer la mémoire. Et pas seulement la mémoire, mais aussi la conscience de ce qui se passe sous nos yeux, car, si la population comprend ce qu’on est en train de faire en son nom, il est probable qu’elle ne le permettra pas. C’est la raison principale de la propagande. Noam Chomsky.
Le pouvoir se réduit donc au fait du pouvoir, et la domination à un problème pragmatique, celui de son maintien par la manipulation de l’opinion. R Laufer et C Paradeise, Le Prince bureaucrate, Flammarion 1982.
La fabrication du Consentement.
Le monde de la photo selon Hadopi
Hadopi, photographes indépendants et droit d’auteur.
Le label "offre légale" de l’Hadopi pour une transnationale de l’image (un microstock qui vends en "libre de droits" et à tarifs cassés -à partir de 0,14 cents la photo, la création graphique, …) ?
Selon la vision du monde de l’hadopi (Serait-ce une vision ancrée dans la mondialisation heureuse des business angel et des transnationales ?) : les auteurs doivent s’adapter aux nouveaux opérateurs en ligne (source : site de l’UPP lettre du Président de l’UPP à la Présidente de l’hadopi + la réunion du jeudi 5 mai 2011 UPP-Hadopi), comme par exemple Google !
S’adapter! S’adapter à quoi ? Au "modèle" économique transnational ? A la recherche du profit maximal au détriment des producteurs de biens symboliques ?
C’est pas à nous de nous adapter, c’est aux transnationales de la com en ligne, d’ailleurs une société comme Google (çà fait penser à Ogre) se sent obligé de s’adapter à la législation de pays comme la France suite à de nombreux procès , en effet, quant un voleur potentiel cherche une photo, sur ce moteur de recherche, pour illustrer gratuitement sa commande, il va tomber sur l’avertissement : « Cette image est peut-être protégée par copyright. » (avertissement minimaliste qui n’arrêtera pas le contrefacteur! Qui n’empêchera pas le voleur de voler une photo à un amateur qui aura la négligence de laisser ses oeuvres en grand format sur son site).
C’est aux dominants économiques, aux transnationales de s’adapter, pas à nous, dans une démocratie la légitimité est celle du peuple et non celle d’un groupuscule de financiers avec sièges sociaux aux US.
S’adapter à une logique économique qui nous coule, qui nous élimine du marché : non merci ! On n’a pas à s’adapter au dumping social ! Le progrès, la modernité, l’avenir, çà se construit avec des avancées sociales et non avec des reculs sociaux vertigineux, fussent-ils enrobés de cyber-technicité adoubé d’un matraquage communicationnel avec une novlangue qui relève d’une propagande grossière.
Ceux qui « s’adaptent » à ce système transnational, à cette logique financière, n’ont pas le moindre avenir . Laisser ses photographies, ses graphismes, ses vidéos, au système microstock, c’est s’auto-aliéner, c’est s’auto-esclavagiser, c’est se déposséder de sa production à vie. C’est perdre son existence en tant qu’auteur de biens symboliques.
"S’adapter" : ce type de propos colle parfaitement au propos tenu par une directrice de microstock made in usa (microstock entre les mains d’une fonds de capital investissement américain) qui affirme : Pour les photographes qui veulent rester comme avant, il n’y a pas d’avenir .
L’avenir c’est quoi pour les financiers- tenanciers des microstocks et autres structures ultra-libérales ?
Tout se permettre, s’assoir sur les législations nationales, pratiquer le dumping social de manière exacerbé, le but ultime étant de faire le maximum de profits, profits bien entendu très inégalement répartis !
Aller dans le mur avec une nouvelle crise financière ?
Cet avenir là on vous le laisse. L’avenir se construit sur une vision historique, pas avec des instincts primaires qui consiste à bouffer le maximum de sociétés pour s’accaparer la totalité du marché au niveau mondial. Cet avenir là, celui d’ un monde au-delà du droit, un monde sans aucune préoccupation sociale, celui de la guerre économique, celui du retour à létat primitif du gourdin, … On n’en veut pas !
S’adapter au diktat du marché : non merci ! Se plier au système en place pour satisfaire une poignée d’affairistes qui s’en mettent plein les fouilles tout en précarisant un maximum d’auteurs : pas question !
Autre merveille, c’est à nous auteurs de concurrencer l’offre de type microstock avec nos sites internet, "en vendant des photographies à des prix plus élevés" ! "Génial" comme idée, on aurait du y penser plus tôt !
Faire des cessions de droit via des sites internet, c’est ce que nous faisons pour la plupart d’entre nous, depuis le début des années 2000, on n’a pas attendu que le virus du dumping social s’étende jusqu’à nous précariser pour le faire. Le dumping social de ce système (multitude d’ amateurs qui laissent leurs travaux à ces structures et ne déclarent pas leur piteux revenus et ne payent pas de charges agessa, tarifs dérisoires, …) nous coule ! On ne peut pas avoir des tarifs décents pour vivre décemment, face à un système qui ne respecte ni le droit, ni le social, face à un système vorace qui s’accapare la totalité du marché en cassant les tarifs et en piétinant le droit d’auteur.
Une structure créée par l’Etat français, par la République Française (le pays du Droit d’Auteur), comme relais de légitimation du modèle économique des transnationales, du système microstock, avec comme mission de « défendre le droit d’auteur » ?
Si c’est le cas, c’est plus qu’un monde à l’envers, c’est un monde tel qu’on le rencontre à la fois dans les romans de Franz Kafka et de Philip K. Dick, une symbiose K2 !
La pétition de l’UPP sur cette histoire de labellisation d’un microstock à ce mérite de faire ressortir les choses, en période de crise les choses se dévoilent ouvertement. On sait à quoi s’en tenir. Tout était déjà dit en puissance, via le crédit photo du site de l’Hadopi (signature d’une banque d’images nord américaine qui fait dans le droit géré et dans le "libre de droits", dans le royalty free images comme ils disent, et en bonus la banque d’image vous offre un fonds d’écran, une pinup en train d’écarter les jambes).
Maintenant plus besoin de décrypter, on nous prends pour des zozos censés s’adapter au système ultralibéral des microstocks, voire même, on est peut être également censés adhérer à la religion du « libre », quant on lit les propos tenus par des religieux du libre, on peut se poser des questions !
S’adapter! …S’adapter encore et toujours. S’adapter au fait établi, aux fatalités, comme si la conjoncture était en soi fatidique, …S’adapter à la globalisation, soit à la politique ultralibérale qui en a la gestion. S’adapter à la compétivité, soit au sacrifice de tous en vue d’obtenir la victoire d’un exploiteur …
Le profit, qui est le nerf, …, est en permanence évité, résolument oublié, au point de n’être jamais évoqué, son escamotage même passant inaperçu. Son procès, pourtant essentiel, n’est donc jamais amorcé ni même envisagé. Viviane Forrester, la dictature du profit,, Fayard et Livre de poche.
La véritable réalité est toujours irréaliste. Franz Kafka.
L’Etat tend à s’effacer au profit d’une souveraineté financière mondiale qui n’a plus "les pieds sur terre" et dont les intérêts déshumanisent, en faisant primer la rentabilité sur l’homme, l’abstrait sur le concret, la valeur d’échange sur la valeur d’usage. Raoul Vaneigem, l’Ere des créateurs, Editions Complexe 2002.
Extraits d’un commentaire reçu sur le post
"Association de lutte contre le libre de droits" :
Sachez qu’un droit d’auteur n’est pas illimité et que tôt ou tard, votre oeuvre tombera dans le domaine public. Il m’est difficile de concevoir alors, commentle fait de ne pas libérer cette oeuvre le plus tôt possible ne serait pas rétrograde vis-à-vis du progrès.
Un billet de 2009 sur le site acrimed :
La défense du droit d’auteur ne serait-il [t'elle] au fond qu’un prétexte ? Car dans les deux cas, il s’agit de la même logique : on enrichit de gros groupes privés au détriment de leurs salariés, tout en privatisant un espace perçu comme peu soumis à la sphère marchande, en tout cas dans les domaines de l’information et de la culture. Billet intégral : Hadopi contre le droit d’auteur des journalistes.
Offre légale Hadopi pour Fotolia, pourquoi pas la légion d’honneur !
Un début de buzz sur le net, un bon paquet de sites, de blogs, de sites-relais, … reprennent l’info de la pétition à signer sur le site de l’UPP.
Le sujet n’intéresse visiblement pas la presse classique, je n’ai rien vu sur les sites de presse en ligne des grands journaux (excepté via leurs systèmes de blogs par l’intermédiaire des blogueurs non attachés aux rédactions), les blogs des particuliers n’existeraient pas : ce serait l’omerta ! Dans une démocratie çà pose problème ! On est toujours en Démocratie ?
Un papier quant même, sur un site de presse en ligne, un papier dans numerama.com, d’après le journaliste les photographes seraient des gens énervés, le journaliste a été obligé de mettre à jour son billet, dans un premier temps il parlait de 500 signatures, comme en l’espace de quelques jours on est passé à pas loin de 5000, il a fallu qu’il se repenche sur sa prose, il est critique par rapport à l’UPP, par contre par rapport à Fotolia il se contente de reprendre leur propagande (propagande déjà servie ailleurs et avec complaisance, lien donné dans l’article de numérama) :
"Nous respectons le Droit français à la lettre" . Quant on viole le CPI et quant on casse les tarifs à l’extrême, cela relève d’une dialectique on ne peut plus spécieuse que d’oser affirmer cela !
Reprendre à plat ce genre de propos, qui relève de l’insulte quant à l’historique du droit d’auteur, qui relève du mépris à l’encontre de tous ceux qui subissent le dumping social exacerbé des microstocks, qui relève du mensonge gros comme un building : est- ce du journalisme …?
Un autre papier, mis en ligne sur liberation.fr, le 19 mai : Hadopi : candidatures originales pour une offre légale , papier illustré avec un visuel gratuit (utiliser l’expression "photographie" serait déplacée), papier qui a aucun moment ne mets en lumière les enjeux qui se jouent avec cette histoire de labellisation, du "journalisme" de surface, à la "hauteur" du visuel qui illustre la prose …
Une occasion de donner le lien (où il est question de ce journal) : "L’Omerta de la précarité dans la presse française"
…Pour disposer de photographes dociles, les services photo font, pour une large part, appel au récurrent « jeune photographe ». Lecteurs, lorsque vous lirez ou entendrez l’éloge du « jeune photographe » de la part d’un patron de presse ou d’un responsable d’un service photo, méfiez-vous. C’est juste le synonyme d’exploitation…Article intégral sur Rue 89.
Plus c’ est énorme plus çà passe ?
Euh ben non : çà passe pas !
Le système "microstock" nous bouffe nos vies !
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L’Alliance Française des designers (1er syndicat des designers en France, 1451 membres), qui a rejoint l’UPP pour la pétition, a envoyé un courrier à la Présisente de l’Hadopi, l’ AFD y précise que l’offre de Fotolia est illicite, extrait :
L’appellation « libre de droit » est mensongère au regard du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Une oeuvre ne saurait être qualifiée de « libre de droit » sans méconnaître le caractère perpétuel et inaliénable du droit moral de l’auteur (conformément à l’article L 121-1 du CPI).
Aussi, l’offre que propose la société FOTOLIA est également illicite au regard de l’article L.131-3 du CPI qui prévoit que le domaine d’exploitation de la cession doit être délimité quant à sa durée et son territoire, son étendue et sa destination et qu’une juste rémunération doit être appliquée aux auteurs en échange de cette cession.
Une offre ne peut être qualifiée de « libre de droit » dans ces conditions.
Un appel de l’agence photographique française Regards du Sport-Vandystadt (15 mai ) :
L’agence photographique française Regards du Sport-Vandystadt soutient l’association PAJ – Photographes Auteurs Journalistes. Elle soutient également l’UPP (Union des Photographes Professionnels) et son actuelle pétition qui a déjà réuni à ce jour plus de 5700 signatures provenant de toute la France.
L’agence Regards du Sport et Gérard Vandystadt (photojournaliste de sport) demandent et recommandent à tous les photographes-journalistes de sport français et européens de soutenir PAJ et l’UPP ainsi que tous ceux qui dans leurs actions sont sérieusement déterminés à défendre nos métiers et activités photographiques professionnels, et par conséquent les droits d’auteurs de tous les photographes, dans le respect du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et de celui du Code de commerce français..
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La Saif, Société des Auteurs des arts visuels et de l’image Fixe (environ 6000 membres : architectes, designers, photographes, plasticiens, peintres, graphistes, sculpteurs, illustrateurs, graveurs…) considère que l’offre de Fotolia n’est pas légale :
Fotolia n’est pas une "offre légale" car elle ne respecte pas les dispositions impératives du code de la propriété intellectuelle ! Billet intégral.
Le SNAPcgt (Syndicat National des Artistes CGT) :
demande à la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) de ne pas attribuer la labellisation « Offre légale » à Fotolia. Billet intégral.
Offre légale Hadopi pour Fotolia : NON MERCI !
L’UPP (Union des Photographes professionnels) lance une pétition contre la demande de label auprès de l’Hadopi ("Hadopi offre légale") du microstock "libre de droits" à prix cassés Fotolia (transnationale présente dans 15 pays, avec siège social à New-York).
Une structure économique qui fonctionne en méprisant les droits des auteurs, en s’asseyant avec le cynisme le plus éhonté qui soit ("le libre de droits en toute légalité") sur le Code de la propriété intellectuelle, en cassant les tarifs à un niveau jusqu’au boutiste (vente pour toutes utilisations et réutilisations, sur le monde entier, sur durée illimitée, à partir de 0,75 cents), en produisant de la casse sociale (précarisation des professionnels, envoi au RSA des plus fragiles) n’a pas à recevoir de bénédiction de type "légal" !
Texte de l’appel :
NON AU LABEL HADOPI POUR FOTOLIA
Nous demandons à la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) de ne pas attribuer la labellisation « Offre légale » à Fotolia.
La société Fotolia a demandé à l’HADOPI l’attribution du label « offre légale ».
Ce « microstock » propose pour des usages professionnels (presse, publicité, édition, etc.) une offre de photographie dites « libres de de droit » à des prix dérisoires (0,14 euros).
L’appellation « libre de de droit » est mensongère au regard du Code de la Propriété Intellectuelle, elle bafoue le droit moral et patrimonial des auteurs.
En proposant une offre pour quelques centimes d’euros, Fotolia viole également l’article 1591 du code civil qui sanctionne l’absence de prix réel et sérieux.
Cette offre ne peut en aucun cas être assimilée à une « offre légale ».
Fotolia participe massivement à l’effondrement du marché de la photographie et à la grave crise que traversent les photographes professionnels et les agences.
Nous nous indignons de cette possible attribution et demandons à l’HADOPI de ne pas attribuer le label « offre légale » à cette entreprise.
L’HADOPI a le devoir de faire respecter nos lois. Il en est de la survie de tout un secteur économique et culturel.
S’associent à cette pétition la Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe, le Groupement National de la Photographie Professionnelle, les Agents Associés, Signatures, Tendance Floue.
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Cette société vends également, comme d’autres microstocks, avec les mêmes conditions, des vecteurs (graphismes), des vidéos (et bientôt des sons), il n’y a donc pas que les photographes qui se font bouffer leurs vies par ce genre de système … les graphistes, les producteurs de vidéos, de sons, … sont concernés.
Voire même, tout le monde est concerné, ce genre de société transnationale est sur un modèle économique qui bafoue les règles du droit, qui surfe sur les législations nationales pour mieux les ignorer, législations qui vont à l’encontre de la recherche maximale de leurs profits compte tenu des droits sociaux à respecter.
Ce n’est pas nouveau, ce modèle économique contamine et casse le modèle de l’ Etat Providence, casse le modèle social. Imaginez une société avec des salariés en "libre de droit", exit le Code du Travail : 70 heures par semaine, payé une dizaine d’euros … çà vous branche le "libre de droits salarial" ?
Les "nouveaux" modèles économiques de type "low cost", les nouvelles places de marché "innovantes" qui écrasent les avancées sociales qui ont mis des siècles à voir le jour (c’est le cas du Droit d’Auteur, du Code du Travail, …) : vous êtes partant ?
Vendre en "libre de droits" : c’est violer le droit !
Vendre à prix cassés : c’est violer le droit !
… et, qu’en est-il des versements de charges sociales à l’Agessa, dans une République comme la France, on est censé verser de "l’incidence sociale" à la caisse des auteurs (l’Agessa) sur toutes les "ventes photo" (les cessions de droits d’auteur) : Assurances sociales, CSG, CRDS. Qu’en est-il avec les microstoks ? Les microstocks ne versent rien ? Les amateurs qui les alimentent et touchent des clopinettes : ne versent rien ? C’est du black ? Un marché au noir ? Un marché "libre de droits" en "toute légalité" au noir?
Un label pour le travail au black ? C’est quoi ce cirque ?
Une bonne manif pour se faire entendre …
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… les valeurs les plus importantes pour la survie de l’être humain authentique seront : la déloyauté, le mensonge, la fuite, le faire-semblant, l’être-ailleurs, la falsification de documents, la fabrication de gadgets électroniques qui surpasseront ceux des autorités … Philip K. Dick " The android and the human", conférence donnée en 1972, citée dans la biographie " Invasions divines".
Hadopi scudé par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré, ce mercredi 10 juin, la notion de “riposte graduée” contenue dans la loi Hadopi contre le téléchargement illégal. Le Conseil a retiré à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) le pouvoir de couper l’accès internet ... Suite sur Tempsreelnouvelobs
Extraits de la décision du Conseil Constitutionnel :
” … aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : ” La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ” ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services …
… avec l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que, toutefois, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés …
l’article 2 de la Déclaration de 1789… la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée
… Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement
déséquilibrée entre la protection des droits d’auteur et le droit au respect de la vie privée ;
que l’objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de
surveillance des citoyens et l’instauration d’un ” contrôle généralisé des communications
électroniques ” incompatibles avec l’exigence constitutionnelle du droit au respect de la
vie privée …
… toutefois, l’autorisation donnée à des personnes privées de collecter les données permettant indirectement d’identifier les titulaires de l’accès à des services de communication au public en ligne conduit à la mise en oeuvre, par ces personnes privées, d’un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions ; qu’une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, avoir d’autres finalités que de permettre aux titulaires du droit d’auteur et de droits voisins d’exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime … ”
Texte intégral de la décision du Conseil Constitutionnel
Extraits du communiqué de presse du CC :
” …Le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis, a jugé que plusieurs des dispositions de ces articles 5 et 11 n’étaient pas conformes à la Constitution :
- La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel (voir dernièrement décision n °2009-577 DC du 3 mars 2009). Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne…
L’article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d’innocence … ”
Par moments, trop rares dans cette période de populisme sécuritaire, on a encore l’impression d’ être dans une République ! Une bouffée d’oxygène démocratique ! On en redemande !
Le vote de la loi Hadopi au Sénat 13 mai 2009 (Pour, contre, abstentions)
Le vote de la loi Hadopi à L’Assemblée Nationale 12 mai 2009 (Pour, contre, abstentions)
Vote de la loi Création et internet (Hadopi)
Critiquer Hadopi : interdit à TF1
Sur liberation.fr : " … Jérôme Bourreau-Guggenheim, responsable du pôle innovation web de TF1, a été, selon nos informations, licencié pour avoir critiqué le projet de loi Création et Internet (Hadopi). Allons bon. Mais il y a mieux : si Jérôme Bourreau a été viré par la Une, c’est suite à une dénonciation du… ministère de la Culture dont l’hôte, Christine Albanel, est l’artisan de la fameuse loi qui doit réprimer le téléchargement illégal …" Article intégral
Suite du feuilleton sur le blog Immédias
Pour la lettre de licenciement, écrire au ministre qui transmettra
Sur Numérama.com : Jérôme Bourreau-Guggenheim affirme qu’il a été licencié uniquement sous la pression du cabinet de Christine Albanel… Article intégral " … Monsieur Kert, député UMP des Bouches-du-Rhône, se faisant le relais des revendications patronales a présenté un sous-amendement qui modifie le code du travail et le statut du journaliste. Autrement dit : au lieu d’être payés, comme c’est le cas aujourd’hui, à chaque publication d’un même article sur un nouveau support, les journalistes ne seront payés qu’une fois et tous les titres de presse du groupe pour lequel ils travaillent pourront réutiliser à leur guise leurs papiers… " Suite : Hadopi contre le droit d’auteur des journalistes
Vote de la loi Hadopi
" … il ne fait aucun doute à nos yeux, que vous avez su conserver vos âmes d’enfants…, qui croient naïvement que le gouvernement met les artistes à l’abri du « capitalisme débridé … "Suite : Hadopi : Lettre ouverte à quelques artistes qui
Mardi 12 mai : Loi création et internet adopté à l’Assemblée Nationale
Le vote des députés : les pour, les abstentions, les contre
Montebourg (PS) s’est abstenu ! I Mr Jack Lang a voté pour ! F Bayrou a voté contre. …
Sur le Monde.fr : Les députés adoptent la loi Hadopi
Les commentaires des anti-hadopi sur Numérama
La cuvée Hadopi du domaine de Bérénas : blanc ou rouge ?