illicite
Stop au système microstock de casse des droits des auteurs !
Le Droit d’Auteur a mis des siècles avant de prendre forme, de s’installer, d’exister pleinement dans un cadre juridique (loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique et loi de 1992 avec le Code de la propriété intellectuelle), le Droit d’Auteur est un bouclier social :
Loin de se limiter à des questions juridiques et techniques, le projet de Jean Zay est un projet politique. L’idée centrale de Zay est de faire une grande loi pour une catégorie sociale oubliée, celle des « travailleurs intellectuels ». L’auteur, comme sa place dans la société, est au centre des débats… Le gouvernement souhaite clairement améliorer le sort des travailleurs intellectuels après le sort des travailleurs manuels. Il veut défendre l’auteur, dont la position est affaiblie par l’essor des intermédiaires économiques qui exploitent ses créations. .. Petite histoire des batailles du droit d’auteur.
Il faudrait tout faire sauter et accepter la casse de nos droits, dans l’intérêt d’une poignée d’ affairistes qui nous servent de la rhétorique propagandiste de type "techno-business" ? Et de plus les féliciter avec des prix et des labels ?
STOP AU SYSTEME MICROSTOCK !
Stop au système illicite de précarisation des auteurs !
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La rhétorique de la "techno-bourritude "
On nous sert l’argument régulièrement, nous serions des énervés, des pleurnichards, des gens arc-boutés sur un modèle dépassé, des attardés utilisateurs de la chandelle , … pas en mesure de nous adapter au nouveau modèle économique de l’ère numérique, au flux de la révolution numérique … , ils ont beaucoup de formules dans ce genre là, dans leurs discours (parfois savants, je me souviens d’un post d’un universitaire sur un site de réflexion sur l’image qui revenait à faire la promotion de citizen machin, un site de reporters amateurs) la dimension sociale est toujours occultée, au mieux ils auront comme argument le genre café du commerce : les forgerons ont disparu avec l’invention du moteur à explosion et donc les pros de la photo …
Tous ces adeptes de la "techno-bourritude" assimilent la modernité, le progrès, … uniquement à l’innovation technologique, il faudrait faire avec, c’est comme çà, faut s’adapter …
Les microstocks utillisent l’évolution technique (le net comme permettant de capter les travaux de milliers d’auteurs, amateurs et pros stakanovistes) de manière à s’accaparer le marché au maximum, via des tarifs dérisoires et en contournant les législations. Aucune modernité, aucun progrès dans tout cela, plutôt de la bonne grosse régression sociale, le retour en arrière, la loi du plus fort, la loi du gourdin … Ce système méprise les droits, méprise ce qui relève du social, dans ce système les auteurs n’existent plus, leurs oeuvres n’existent plus, elles deviennent des objets bradables dans une braderie à temps complet. Laisser ses travaux à ce genre de structures c’est perdre son existence en tant qu’auteur, tout en assurant des capitaux aux financiers qui tirent les ficelles.
Le système microstock est sur la même logique que la logique financière : n’obéir qu’à ses propres lois, s’imposer avec une rhétorique du mensonge permanent de manière à masquer les conséquences sociales dévastatrices et au bout du compte ne profiter qu’à une toute petite minorité. C’est une nouvelle forme d’asservissement. Asservir est la seule "innovation" de ce système, un système primitif, celui de la pensée animale, dévorer les autres pour mieux fructifier.
Dans une République il doit y avoir une place pour les auteurs qui respectent le CPI et non l’inverse !
Et c’est ainsi qu’au lieu d’un paradis je découvris l’aride désert du commerce. Je n’y aperçus que de la bêtise, sauf en ce qui concerne les affaires. Je ne rencontrai personne de propre, de noble et de vivant, … Tout ce que je trouvai fut un égoïsme monstrueux, sans coeur, et un matérialisme grossier et glouton, aussi pratiqué que pratique. Jack London, Le talon de fer.
Offre légale Hadopi pour Fotolia, pourquoi pas la légion d’honneur !
Un début de buzz sur le net, un bon paquet de sites, de blogs, de sites-relais, … reprennent l’info de la pétition à signer sur le site de l’UPP.
Le sujet n’intéresse visiblement pas la presse classique, je n’ai rien vu sur les sites de presse en ligne des grands journaux (excepté via leurs systèmes de blogs par l’intermédiaire des blogueurs non attachés aux rédactions), les blogs des particuliers n’existeraient pas : ce serait l’omerta ! Dans une démocratie çà pose problème ! On est toujours en Démocratie ?
Un papier quant même, sur un site de presse en ligne, un papier dans numerama.com, d’après le journaliste les photographes seraient des gens énervés, le journaliste a été obligé de mettre à jour son billet, dans un premier temps il parlait de 500 signatures, comme en l’espace de quelques jours on est passé à pas loin de 5000, il a fallu qu’il se repenche sur sa prose, il est critique par rapport à l’UPP, par contre par rapport à Fotolia il se contente de reprendre leur propagande (propagande déjà servie ailleurs et avec complaisance, lien donné dans l’article de numérama) :
"Nous respectons le Droit français à la lettre" . Quant on viole le CPI et quant on casse les tarifs à l’extrême, cela relève d’une dialectique on ne peut plus spécieuse que d’oser affirmer cela !
Reprendre à plat ce genre de propos, qui relève de l’insulte quant à l’historique du droit d’auteur, qui relève du mépris à l’encontre de tous ceux qui subissent le dumping social exacerbé des microstocks, qui relève du mensonge gros comme un building : est- ce du journalisme …?
Un autre papier, mis en ligne sur liberation.fr, le 19 mai : Hadopi : candidatures originales pour une offre légale , papier illustré avec un visuel gratuit (utiliser l’expression "photographie" serait déplacée), papier qui a aucun moment ne mets en lumière les enjeux qui se jouent avec cette histoire de labellisation, du "journalisme" de surface, à la "hauteur" du visuel qui illustre la prose …
Une occasion de donner le lien (où il est question de ce journal) : "L’Omerta de la précarité dans la presse française"
…Pour disposer de photographes dociles, les services photo font, pour une large part, appel au récurrent « jeune photographe ». Lecteurs, lorsque vous lirez ou entendrez l’éloge du « jeune photographe » de la part d’un patron de presse ou d’un responsable d’un service photo, méfiez-vous. C’est juste le synonyme d’exploitation…Article intégral sur Rue 89.
Plus c’ est énorme plus çà passe ?
Euh ben non : çà passe pas !
Le système "microstock" nous bouffe nos vies !
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L’Alliance Française des designers (1er syndicat des designers en France, 1451 membres), qui a rejoint l’UPP pour la pétition, a envoyé un courrier à la Présisente de l’Hadopi, l’ AFD y précise que l’offre de Fotolia est illicite, extrait :
L’appellation « libre de droit » est mensongère au regard du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Une oeuvre ne saurait être qualifiée de « libre de droit » sans méconnaître le caractère perpétuel et inaliénable du droit moral de l’auteur (conformément à l’article L 121-1 du CPI).
Aussi, l’offre que propose la société FOTOLIA est également illicite au regard de l’article L.131-3 du CPI qui prévoit que le domaine d’exploitation de la cession doit être délimité quant à sa durée et son territoire, son étendue et sa destination et qu’une juste rémunération doit être appliquée aux auteurs en échange de cette cession.
Une offre ne peut être qualifiée de « libre de droit » dans ces conditions.
Un appel de l’agence photographique française Regards du Sport-Vandystadt (15 mai ) :
L’agence photographique française Regards du Sport-Vandystadt soutient l’association PAJ – Photographes Auteurs Journalistes. Elle soutient également l’UPP (Union des Photographes Professionnels) et son actuelle pétition qui a déjà réuni à ce jour plus de 5700 signatures provenant de toute la France.
L’agence Regards du Sport et Gérard Vandystadt (photojournaliste de sport) demandent et recommandent à tous les photographes-journalistes de sport français et européens de soutenir PAJ et l’UPP ainsi que tous ceux qui dans leurs actions sont sérieusement déterminés à défendre nos métiers et activités photographiques professionnels, et par conséquent les droits d’auteurs de tous les photographes, dans le respect du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et de celui du Code de commerce français..
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La Saif, Société des Auteurs des arts visuels et de l’image Fixe (environ 6000 membres : architectes, designers, photographes, plasticiens, peintres, graphistes, sculpteurs, illustrateurs, graveurs…) considère que l’offre de Fotolia n’est pas légale :
Fotolia n’est pas une "offre légale" car elle ne respecte pas les dispositions impératives du code de la propriété intellectuelle ! Billet intégral.
Le SNAPcgt (Syndicat National des Artistes CGT) :
demande à la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) de ne pas attribuer la labellisation « Offre légale » à Fotolia. Billet intégral.
Photos “gratuites libres de droits en toute légalité” …
Un colloque sur le thème : "Nouvelles perspectives pour les photographes professionnels" s’est déroulé au Palais du Luxembourg (Sénat), les 29 et 30 mars dernier. Colloque organisé par l’école de photo Louis Lumière à Paris.
La page du colloque : http://www.ens-louis-lumiere.fr
le Mardi 30 mars 2010 a eu lieu une intervention très intéressante sur le thème :
Le devenir des droits d’auteur pour un photographe auteur
On peut l’écouter ici
http://www.ens-louis-lumiere.fr/fileadmin/MP3/colloquesenat/3008trmartin.MP3
Extraits, le passage avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, Maître Jean Vincent (vers 50% de l’enregistrement) :
"… le libre de droits … on ne peut pas faire plus cynique, non seulement on crée un modèle économique qui consiste à supprimer la valeur des photographies … mais en plus on l’appelle "libre de droits"… c’est comme si pour développer l’économie française on proposait de créer du libre de droit en matière sociale … comme çà on pourrait faire travailler les gens libre de droits ! …
les plateformes de libre de droit , on leur fait signer des contrats aux auteurs … mais un principe de droit du travail, par exemple le bénévolat, dans la sphère commerciale, c’est quoi, c’est un travail dissimulé, c’est du délit, vous avez beau faire signer à quelqu’un … " je suis d’accord pour travailler bénévolement …" c’est quoi ? C’est du travail au noir, c’est un délit …
le libre de droits en ce qui concerne les photographies c’est un délit, pour deux raisons, la première, c’est que l’appellation "libre de droits", elle est incompatible avec le CPI, c’est une appellation fautive, mensongère. Deuxièmement , les conditions financières qui sont prévues sont de l’ordre en moyenne de 0,5 euros par unité [ pour utilisations sur tous types de supports, sur le monde entier, et sur une durée illimitée], donc le prix par unité est nul … Le Code civil nous aide dans cette situation … par exemple, une part sociale d’une société, sans prix réel et sérieux, est nulle, et cette nullité est absolue, c’est à dire qu’un tiers au contrat, par exemple l’UPP (Union des Photographes Professionnels), peut agir en nullité de tous les contrats passés par Fautolia et autres, parce qu’il n’y a pas de prix par unité vendue …
Et troisièmement, les professionnels, édition, presse, corporate (le libre de droits au bénéfice des entreprises en France, c’est monstrueux ) et bien figurez-vous que les professionnels, dans la jurisprudence c’est très clair, ils ont une obligation de vérifier que les droits qui leur sont cédés par un cessionnaire … ont bien été acquis licitement par celui-là, çà veut dire que si je suis par exemple Télérama, j’acquiers une image libre de droits, je suis chargé de vérifier que les conditions pratiquées par la plateforme sont conformes au CPI … les professionnels, édition, presse, agence de pub … confrontés au droit d’auteur en permanence, ne peuvent pas acquérir des photos "libre de droits" licitement, c’est une évidence … le libre de droits cause des dégâts énormes pour les photographes … tout le monde a intérêt à faire cesser ces pratiques qui sont destructrices du droit d’auteur …"
Autre colloque en vue : " l’originalité en photographie "
Lundi 31 mai 2010 au Palais du Luxembourg à Paris.
Organisé par l‘Union des Photographes Créateurs et la Société des Auteurs des arts visuels et de l’image Fixe
Programme de la journée.
Accès au colloque : sur réservation avant le 17 mai.
Le cynisme permanent, le mépris total des auteurs, je dirais même : la jouissance en négatif des adeptes du libre de droits , adeptes de la médiocrité sociale (celle du nivellement par le bas) à largement et suffisamment perdurer !
CPI : Code de la propriété intellectuelle
Guide à l’usage des photographes et des utilisateurs des photographies
Concours photo !
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Pour illustrer vos feuilles, la photothèque libre de droits à 3 francs six sous :
Vous aussi, déposez vos photos !
