Un colloque sur le thème : "Nouvelles perspectives pour les photographes professionnels" s’est déroulé au Palais du Luxembourg (Sénat), les 29 et 30 mars dernier. Colloque organisé par l’école de photo Louis Lumière à Paris.

La page du colloque : http://www.ens-louis-lumiere.fr

le Mardi 30 mars 2010 a eu lieu une intervention très intéressante sur le thème :

Le devenir des droits d’auteur pour un photographe auteur

On peut l’écouter ici
http://www.ens-louis-lumiere.fr/fileadmin/MP3/colloquesenat/3008trmartin.MP3

Extraits, le passage avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, Maître Jean Vincent (vers 50% de l’enregistrement) :

"… le libre de droits … on ne peut pas faire plus cynique, non seulement on crée un modèle économique qui consiste à supprimer la valeur des photographies … mais en plus on l’appelle "libre de droits"…  c’est comme si pour développer l’économie française on proposait de créer du libre de droit en matière sociale … comme çà on pourrait faire travailler les gens libre de droits ! …

les plateformes de libre de droit , on leur fait signer des contrats aux auteurs … mais un principe de droit du travail, par exemple le bénévolat, dans la sphère commerciale, c’est quoi, c’est un travail dissimulé, c’est du délit, vous avez beau faire signer à quelqu’un … " je suis d’accord pour travailler bénévolement …" c’est quoi ? C’est du travail au noir, c’est un délit …

le libre de droits en ce qui concerne les photographies c’est un délit, pour deux raisons, la première, c’est que l’appellation "libre de droits", elle est incompatible avec le CPI, c’est une appellation fautive, mensongère. Deuxièmement , les conditions financières qui sont prévues sont de l’ordre en moyenne de 0,5 euros par unité [ pour utilisations sur tous types de supports, sur le monde entier, et sur une durée illimitée], donc le prix par unité est nul … Le Code civil nous aide dans cette situation … par exemple, une part sociale d’une société, sans prix réel et sérieux, est nulle, et cette nullité est absolue, c’est à dire qu’un tiers au contrat, par exemple l’UPP (Union des Photographes Professionnels), peut agir en nullité de tous les contrats passés par Fautolia et autres, parce qu’il n’y a pas de prix par unité vendue …

Et troisièmement, les professionnels, édition, presse, corporate (le libre de droits au bénéfice des entreprises en France, c’est monstrueux ) et bien figurez-vous que les professionnels, dans la jurisprudence c’est très clair, ils ont une obligation de vérifier que les droits qui leur sont cédés par un cessionnaire … ont bien été acquis licitement par celui-là, çà veut dire que si je suis par exemple Télérama, j’acquiers une image libre de droits, je suis chargé de vérifier que les conditions pratiquées par la plateforme sont conformes au CPI …  les professionnels, édition, presse, agence de pub … confrontés au droit d’auteur en permanence, ne peuvent pas acquérir des photos "libre de droits" licitement, c’est une évidence … le libre de droits cause des dégâts énormes pour les photographes … tout le monde a intérêt à faire cesser ces pratiques qui sont destructrices du droit d’auteur …"

Autre colloque en vue :  " l’originalité en photographie "
Lundi 31 mai 2010 au Palais du Luxembourg à Paris.
Organisé par l‘Union des Photographes Créateurs et la Société des Auteurs des arts visuels et de l’image Fixe
Programme de la journée.
Accès au colloque : sur réservation avant le 17 mai.

 Le cynisme permanent, le mépris total des auteurs, je dirais même  : la jouissance en négatif des adeptes du libre de droits , adeptes de la médiocrité sociale (celle du nivellement par le bas) à largement et suffisamment perdurer !

CPI : Code de la propriété intellectuelle

Guide à l’usage des photographes et des utilisateurs des photographies