Code de la propriété intellectuelle
Un commentaire à un banquier de la finance
Via le Monde.fr, je suis tombé sur le blog d’un banquier d’affaires, un billet sur Florange (Acier, Montebourg, Mittal, …), billet illustré avec une photographie (que je trouve excellente), je lui ai offert un commentaire à ce Monsieur de la banque :
Monsieur le banquier d’affaires, j’ai une question :
qui est l’auteur de la photographie -qui est excellente- de votre billet (Montebourg avec le V de la victoire, le regard d’un ouvrier …) qui sers à illustrer votre brillante rhétorique sur votre blog hébergé gratuitement sur lemonde.fr ?
Seriez-vous un "soixante-huitard attardé" (pour reprendre votre expression) qui ne connait pas le code de la propriété intellectuelle ? (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible… »).
Faut-il faire une quête à la sortie de la messe pour vous aider à payer les droits de reproduction de la photo ?
Quant-est-il des autres photographies qui servent à illustrer votre brillante vision du monde ?
Un p’tit concours pour gagner un ipad
Concours ramasse photo
Après avoir bu mon café, je prends mes mails (mes spams), un spam pour un concours photo ; « Vos photos de vacances », avec à la clé la possibilité merveilleuse de gagner un gadget, un ipad, super, je suis le lien, je vais voir le règlement :
Art 5 : … , … le Participant cède gratuitement, à titre exclusif aux Sociétés Organisatrices les droits d’exploitation portant sur sa Création en vue de son exploitation par les Sociétés Organisatrices à titre de publicité et de promotion de leurs activités et leurs produits par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus, notamment internet, et portant sur le droit d’utiliser, réutiliser, modifier, adapter, reproduire, publier, imprimer, fabriquer, éditer, diffuser, représenter les créations. Les droits sont cédés pour la durée légale du droit de la protection intellectuelle et pour le monde entier.
Un règlement dans la tendance, la journée commence "bien", une proposition de me faire entuber, "problème" je ne peux pas y jouer, je ne prends pas de vacances, mes micro sorties, très limitées dans l’année (carburant trop cher, vieille voiture qui consomme énormément) consistent à faire des prises de vue du matin au soir, pas le temps de glander sur une plage à regarder les jolies filles en bikini ! Désolé Messieurs, je ne vais pas y participer, je ne vais pas alimenter vos sociétés commerciales et décorer vos pubs avec mes tofs réalisées entièrement à mes frais !
"Merci" pour votre "sympathique" proposition ! Et au prochain spam !
L’originalité en photographie
Une nouvelle jurisprudence (?) (Est ce qu’ un tel jugement en appel fait jurisprudence ?) (voir le blog droit-et-photographie pour plus de précisions) suite à un procès gagné en appel, par un photographe (dont les revenus sont très bas, puisqu’il a bénéficié de l’aide juridictionnelle*), qui précise ce qui fonde l’originalité d’une photographie. Le procès portait sur le fait qu’une photographie avait été utilisée sans l’accord du photographe, et sans mention de son nom (photographie de feu d’artifice utilisée pour une affiche par le SCO d’Angers)… Si j’ai bien compris :
le fait pour un photographe (avec sa subjectivité, sa culture, sa biographie : tout ce qui compose sa personnalité) de déclencher à un moment plutôt qu’à un autre, le fait de choisir un cadrage (de composer son image) : sont constitutifs de l’originalité de la photographie qu’il réalise.
Ce sont donc les bases, les fondamentaux de l’acte photographique, qui sont consacrés, comme étant constitutifs de la production d’une photographie originale, un photographe est un homme (ou une femme) avec une personnalité, un rapport au monde qui lui est propre, photographier une chose, même banale, c’est produire une photographie originale de par le traitement subjectif de l’opérateur, de par sa personnalité.
Une mauvaise nouvelle, donc, pour tous ceux qui veulent nous mettre en position de lobotomisé censé faire du libre de droits, de faire des tofs au kilo, utilisable de manière infinie, à leur pleine convenance, et moyennant des clopinettes.
On y parle également dans ce billet de contrefaçon, de droit moral (droit à la signature), …
Si le photographe M. B. lié à cette affaire souhaite en parler sur ce site : grenouillenewsAROBASEfree.fr
* Cette aide peut aller jusqu’à 100% en cas de revenus très bas (inférieur à 929 €/mois), et vous avez droit également, toujours quand vos revenus sont faibles, à un premier RDV gratuit avec un avocat, voir avec le secrétariat de l’ordre des avocats de votre coin.
Code de la propriété intellectuelle
Basique, la photographie est considérée comme une oeuvre de l’esprit :
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Code de la propriété intellectuelle
Principes de base continuellement et massivement violés par le système microstock (et autres : CD et disques durs de photos "libre de droits", commandes de reportages libres de droits, propositions d’achat de photos pour toutes utilisations aux photographes qui disposent de photothèques en ligne, contrats des utilisateurs qui détournent le CPI à leur profit, …) et par les utilisateurs de ce système …(y compris des structures publiques!).
En Droit français, le « libre de droit » n’existe pas. C’est une invention, du marketing, une ruse commerciale. Toute oeuvre de l’esprit est soumise au respect de droits régis principalement par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ce code s’applique à tout le monde, professionnels ou amateurs, utilisateurs, producteurs (quelque soit leur statut), et implique l’application de certaines obligations comme :
- la mention du nom de l’auteur (la mention seule du nom d’un organisme touristique sur un support de com, du nom d’une région -site de conseil régional- dans les crédits photos ne réponds pas à cette obligation de mentionner le nom des auteurs),
- l’autorisation de l’auteur explicite et préalable à toute utilisation …
…
Oeuvre originale :
Via une jurisprudence sur les photographes de plateau
Les photographes de plateau, dont on ne voit que très rarement leurs noms apposés à leurs photos, sont considérés comme de simples exécutants techniques (au service du "Grand Réalisateur"), leurs oeuvres ne seraient donc pas des oeuvres originales …
Le blog Droit et photographie fait état d’une jurisprudence récente, reposant sur deux arrêts de la Cour d’Appel de Paris (février et mars 2011), jurisprudence qui considère que l’originalité peut provenir du simple point de vue choisit par le photographe, par le choix du cadrage, …, choix qui sont liés à la sensibilité du photographe, à sa liberté artistique.
Extraits : " … le fait que les photographies soient prises sur le lieu du tournage et à l’occasion de celui-ci, même si certains éléments essentiels comme le décor, les objets, les costumes et le maquillage sont préconstitués pour les besoins du film lui-même, n’est pas de nature à priver, par principe, le photographe de sa liberté artistique; …
la protection par le droit d’auteur est conférée à toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination;…
empreinte de la sensibilité personnelle du photographe dont elle exprime le regard propre …
Petite histoire des batailles du droit d’auteur
Photos “gratuites libres de droits en toute légalité” …
Un colloque sur le thème : "Nouvelles perspectives pour les photographes professionnels" s’est déroulé au Palais du Luxembourg (Sénat), les 29 et 30 mars dernier. Colloque organisé par l’école de photo Louis Lumière à Paris.
La page du colloque : http://www.ens-louis-lumiere.fr
le Mardi 30 mars 2010 a eu lieu une intervention très intéressante sur le thème :
Le devenir des droits d’auteur pour un photographe auteur
On peut l’écouter ici
http://www.ens-louis-lumiere.fr/fileadmin/MP3/colloquesenat/3008trmartin.MP3
Extraits, le passage avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, Maître Jean Vincent (vers 50% de l’enregistrement) :
"… le libre de droits … on ne peut pas faire plus cynique, non seulement on crée un modèle économique qui consiste à supprimer la valeur des photographies … mais en plus on l’appelle "libre de droits"… c’est comme si pour développer l’économie française on proposait de créer du libre de droit en matière sociale … comme çà on pourrait faire travailler les gens libre de droits ! …
les plateformes de libre de droit , on leur fait signer des contrats aux auteurs … mais un principe de droit du travail, par exemple le bénévolat, dans la sphère commerciale, c’est quoi, c’est un travail dissimulé, c’est du délit, vous avez beau faire signer à quelqu’un … " je suis d’accord pour travailler bénévolement …" c’est quoi ? C’est du travail au noir, c’est un délit …
le libre de droits en ce qui concerne les photographies c’est un délit, pour deux raisons, la première, c’est que l’appellation "libre de droits", elle est incompatible avec le CPI, c’est une appellation fautive, mensongère. Deuxièmement , les conditions financières qui sont prévues sont de l’ordre en moyenne de 0,5 euros par unité [ pour utilisations sur tous types de supports, sur le monde entier, et sur une durée illimitée], donc le prix par unité est nul … Le Code civil nous aide dans cette situation … par exemple, une part sociale d’une société, sans prix réel et sérieux, est nulle, et cette nullité est absolue, c’est à dire qu’un tiers au contrat, par exemple l’UPP (Union des Photographes Professionnels), peut agir en nullité de tous les contrats passés par Fautolia et autres, parce qu’il n’y a pas de prix par unité vendue …
Et troisièmement, les professionnels, édition, presse, corporate (le libre de droits au bénéfice des entreprises en France, c’est monstrueux ) et bien figurez-vous que les professionnels, dans la jurisprudence c’est très clair, ils ont une obligation de vérifier que les droits qui leur sont cédés par un cessionnaire … ont bien été acquis licitement par celui-là, çà veut dire que si je suis par exemple Télérama, j’acquiers une image libre de droits, je suis chargé de vérifier que les conditions pratiquées par la plateforme sont conformes au CPI … les professionnels, édition, presse, agence de pub … confrontés au droit d’auteur en permanence, ne peuvent pas acquérir des photos "libre de droits" licitement, c’est une évidence … le libre de droits cause des dégâts énormes pour les photographes … tout le monde a intérêt à faire cesser ces pratiques qui sont destructrices du droit d’auteur …"
Autre colloque en vue : " l’originalité en photographie "
Lundi 31 mai 2010 au Palais du Luxembourg à Paris.
Organisé par l‘Union des Photographes Créateurs et la Société des Auteurs des arts visuels et de l’image Fixe
Programme de la journée.
Accès au colloque : sur réservation avant le 17 mai.
Le cynisme permanent, le mépris total des auteurs, je dirais même : la jouissance en négatif des adeptes du libre de droits , adeptes de la médiocrité sociale (celle du nivellement par le bas) à largement et suffisamment perdurer !
CPI : Code de la propriété intellectuelle
Guide à l’usage des photographes et des utilisateurs des photographies
Photos “libre de droits” et droits des auteurs
Les photos, à prix cassé, diffusées sur le mode du "libre de droits" par les microstocks et autres officines, est un système qui va complètement à l’encontre des droits des auteurs, du droit français, du code de la propriété intellectuelle.
Quant on visionne sur le net la vidéo d’une conférence organisée fin 2008 par une organisation de photographes professionnels, on peut prendre note avec intérêt des propos tenus par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle: http://www.photographie.com/?pubid=105233&secid=2&rubid=8 -deuxième partie de la vidéo , minute 34 -
Extraits: « …en droit, la notion de libre de droit, le modèle économique du libre de droit, est totalement incompatible avec les règles du Code de la propriété intellectuelle … Sur le plan juridique le libre de droit est illégal pour deux raisons, la 1ière, c’est que le droit d’auteur est fondé sur un principe essentiel : chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une formulation contractuelle définie précisément … Quant x commercialise des paquets de photo pour un usage illimité c’est grossièrement illégal … La 2ième : le Prix. La cession de droits est assimilé en France à de la vente, la vente dans le code civil fait l’objet de dispositions qui protègent l’ordre public et économique … quant une vente est faite sur la base d’un prix… qui est dérisoire : la vente est nulle… ».
Le "Libre de droits", est une mauvaise traduction de "Royalty Free", l’un comme l’autre sont des formes de licences dont les termes sont en contradiction avec la loi sur les droits d’auteur. Inspiré du copyright américain, le "libre de droits" est une notion marketing créée par des sociétés commerciales, des financiers, des casseurs de droits sociaux.
La notion « libre de droit » n’a aucune signification en droit français, elle va à l’encontre du droit moral inaliénable et incessible de l’auteur, du principe de délimitation stricte quant à la destination de la cession de droits et du principe de rémunération proportionnelle à l’exploitation de l’oeuvre.
Demander une cession de droits pour tous types de supports pour une duréee illimitée rend inopérante la cession des droits, cette dernière est tout simplement illégale, irrecevable et nulle.
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http://petitions.upc.fr/appel.php?petition=1
Libre de droit, DR, droit d’auteur
faux DR ! (C) Joe
Le système ultra-libéral du “libre de droit” et le droit des auteurs.
“le peintre du Quattrocento a dû, – on le sait par la lecture des contrats – lutter contre les commanditaires pour que son œuvre cesse d’être traitée comme un simple produit, évalué à la surface peinte et au prix des couleurs employées; il a dû lutter pour obtenir le droit à la signature, c’est-à-dire le droit d’être traité comme un auteur, et aussi pour ce que l’on appelle, depuis une date assez récente, les droits d’auteur …
Suite du texte de Pierre Bourdieu
“Le problème se pose un peu dans tous les domaines : l’édition, le cinéma, les arts plastiques.
Il faut que les artistes s’occupent de leurs moyens de diffusion, qu’ils ne se contentent pas de faire des oeuvres. Un des grands obstacles est que ceux qui s’occupent de ça, ce sont les commerciaux, les cyniques, les vendus …”
Suite du texte de Pierre Bourdieu
Le “libre de droits”
Ce concept est illicite en France et en Europe. Le “libre de droits” est une traduction commerciale et attractive pour les termes anglo-saxons de “Royalty Free” qui regroupent des notions nord américaines de cession de droits de reproduction non conformes à la législation française sur la propriété intellectuelle.
Etre informé c’est être protégé !
Le “Libre de droits”, est une mauvaise traduction de “Royalty Free” , l’un comme l’autre sont des formes de licences dont les termes sont en contradiction avec la loi sur les droits d’auteur.
Le “libre de droits” est une fiction juridique !
Inspiré du copyright américain, le ” libre de droits ” est une notion marketing créée par des sociétés commerciales.
Le “libre de droits” n’est pas une photo gratuite que l’on peut utiliser sans limite.
Le “libre de droits” n’est pas libre du droit patrimonial. Il y a obligation de mentionner chaque droit cédé pour qu’une cession soit licite. Le “libre de droits” n’est pas libre du droit moral. Il y a, entre autres, obligation de signer du nom de l’auteur, et de ne pas modifier le visuel sans l’accord de ce dernier.
Le “libre de droits” n’est pas libre du droit des tiers, (personnes, lieux, oeuvres photographiées ou marques).
L’emploi du terme ” libre de droit ” est par conséquent abusif, et son utilisation est illégale. Le “libre de droits” est donc par définition inapproprié car incompatible avec le droit français.
http://www.photographiesdelannee.com/librededroits.php
Bio Pierre Bourdieu
Code de la propriété intellectuelle
À la recherche de DR !
” On a entendu le patron d’un groupe éditorial hurler à ses iconos dans la salle de rédaction de cesser de faire bosser ce photographe qui signe d’un discret paraphe DR. Mais qui est-il ? Ce ne sont pas les initiales de Raymond Depardon, ou Robert Doisneau, ni même Demis Roussos dans le film Paparazzi. Au vu de sa production industrielle à tous les coins de pages des journaux, il doit sûrement être milliardaire et faire du ski à Gstaad.
En fait, DR c’est le célèbre Monsieur Droits Réservés, appelé parfois Droit à Rien par les gens de la … ”
SUITE
DR a t’il une carte de presse ?
Avez-vous vu DR?
A la recherche de DR
Société des Auteurs des arts visuel et de l’Image Fixe
La vidéo de la conférence “A la recherche de DR” Conférence de 2007
” Le Droit Réservé (les photos signées DR) n’a aucune base légale, c’est juste une pratique et c’est une illégalité totale, quant on publie une image on doit la publier avec l’autorisation écrite de l’auteur (du photographe), si c’est pas le cas on est dans une situation juridique qui est celle de la contrefaçon…
Pratique complètement déconnectée de la loi sur le droit d’auteur, …, qui a des conséquences terrifiantes pour la profession…”
Olivier Brillanceau (Directeur de la Saif: Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image fixe).
Concours photo !
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Pour illustrer vos feuilles, la photothèque libre de droits à 3 francs six sous :
Vous aussi, déposez vos photos !
