Joe Tof
Augmentation de la tva pour les auteurs : NON MERCI !
Un message pour Mesdames et messieurs les parlementaires :
Dans la loi de finances pour 2014, les députés ont accordé – à juste titre – un taux de TVA réduit à 5,5% sur les ventes de livres, les importations d’œuvres d’art et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma. Mais ceux dont les revenus sont les plus précaires, les auteurs sans lesquels il n’y aurait ni expositions, ni livres, ni spectacles, ni films, seraient, eux, taxés à hauteur de 10% ! Les droits d’auteurs (art.279-g du CGI) et les ventes d’œuvres par leur auteur (art.278 septies du CGI) seraient donc désormais seuls surtaxés dans le secteur de la création.
L’augmentation de la pression fiscale sur les auteurs, population la plus précaire du secteur culturel, constitue une injustice sociale criante et une aberration économique.
Par nature non répercutable sur le ”consommateur”, la TVA sur les droits d'auteur et les ventes d’œuvres d’art par l’auteur est directement supportée par les artistes auteurs eux-mêmes. Toute augmentation les pénalise.
Les recettes attendues viendraient mécaniquement en déduction de leurs rémunérations qui sont déjà nettement inférieures à la moyenne nationale.
En effet comme le précise un récent rapport parlementaire sur les métiers artistiques : “Derrière les « vedettes » que l’on peut retrouver dans chaque discipline, on trouve de nombreux travailleurs qui peinent à « joindre les deux bouts »”.
Les artistes auteurs refusent d’être les exceptions de l’exception culturelle, ils dénoncent l’incohérence et l’injustice d’une politique publique qui prétend soutenir la création artistique tout en pénalisant ses premiers acteurs.
Ils demandent donc au Parlement de renoncer à la hausse de la TVA sur les revenus des auteurs de la création artistique et de rétablir leur taux de TVA à 5,5%.
Pétition soutenue par :
ADAGP (Association pour la Diffusion des Arts Graphiques et Plastiques)
AFD (Alliance Française des Designers)
AGrAF (Auteurs Groupés de l’Animation Française)
ATLF (Association des Traducteurs Littéraires de France)
CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
CIPAC (Congrès Inter Professionnel de l’Art Contemporain)
Cose-Calcre
CPE (Conseil Permanent des Ecrivains)
EAT (Ecrivains Associés du Théâtre)
FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens)
GFS (Guilde Française des Scénaristes)
La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse
SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques)
SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)
SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe)
SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)
SGDL (Société des Gens De Lettres)
SNAAFO (Syndicat National des Artistes Auteurs – FO)
SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
SNAPCGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens – CGT)
SNSP(Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit)
SYNDEAC (Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles)
UCMF (Union des Compositeurs de Musiques de Films)
UFISC (Union Fédérale d'Intervention des Structures Culturelles)
UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
Union des poètes & Cie
UPP (Union des Photographes Professionnels)
UNAC (Union Nationale des Auteurs et Compositeurs)
USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels.
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Des taxes plein pot pour les microstocks, l'obligation rigoureuse de respecter tous les droits des auteurs (Code de la propriété intellectuelle), stop à la casse des droits des auteurs, stop au libre de droits, stop au dumping social des financiers de l'image !
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Code de la propriété intellectuelle.
Exigeons la fin du dumping social !
Sur le tweeter de Charlotte Chabas (repris par leMonde.fr) qui a couvert la manif de Quimper (samedi 2 novembre) :
Exigeons la fin du dumping social en Europe, pour qu'en Allemagne les abattoirs ne paient plus 3e de l'heure leurs salariés. Très applaudi. 02.11.2013 à 19h11, tweeter de Charlotte Chabas @cchabas. LeMonde.fr
Sur leMonde.fr, manif de Quimper :
Le problème, c'est le dumping social en Europe, comment voulez-vous qu'on lutte contre des employés payés 3 euros de l'heure sans protection sociale ?
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Exigeons la fin du dumping social en Europe, stop au système microstock qui ne profite qu'à des financiers qui réalisent des profits sur le dos "d'auto-esclaves", d'amateurs et de pros suffisamment naïfs pour laisser leurs biens symboliques à des financiers, qui au mieux leur jettent quelques cents à leurs pieds !
… plus ils ruinent et détruisent, plus on leur fournit, plus on les sert. Ils se fortifient d'autant, deviennent de plus en plus frais et dispos pour tout anéantir et tout détruire. Mais si on ne leur fournit rien, si on ne leur obéit pas, sans les combattre, sans les frapper, ils restent nus et défaits et ne sont plus rien… Discours de la servitude volontaire, Étienne de La Boétie.
Sur la home page des organisations de défense des droits des auteurs (auteurs qui ne sont pas tous photojournalistes, loin de là …), je ne vois aucun lien bien visible, aucun logo bien visible, renvoyant à un texte en mesure de dégommer sans complexe le système microstock, système du dumping social par excellence, dumping doublé d'une remise à zéro des droits des auteurs, système qui a précarisé tous les photographes d'illustration générale.
Ils ont baissés les bras ! Rien à applaudir !
Hausse de la tva pour les artistes-auteurs
Sur le site du SnapCGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT)) une lettre pour les parlementaires au sujet de la hausse de la tva pour les artistes-auteurs :
Pour le retour de la TVA sur les oeuvres graphiques, plastiques et visuelles des auteurs au taux réduit.
Mesdames et Messieurs les parlementaires.
Sous le précédent gouvernement, le taux de TVA des artistes et auteurs qui y sont assujettis est passé de 5,5 à 7%, taux intermédiaire institué à l’époque. Les artistes ont péniblement supporté cette mesure, d’autant plus injuste que leur mauvaise situation économique se dégradait globalement.
La loi de finance en discussion prévoit au premier janvier 2014, de passer de 7 à 10% ce taux intermédiaire.
Une telle augmentation, quasi un doublement en trois ans est insupportable.
Dans l’espoir que vous interviendrez pour faire revenir au taux réduit la TVA des artistes et des auteurs, veuillez recevoir, Madame, Monsieur le-la député-e, l’expression de mes sincères salutations.
Le SnapCGT propose à tous les auteurs d' appuyer cette demande en vous adressant à vos députés.
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Les transnationales de l'image de type "microstock" (qui font dans le "libre de droits" -illicite au regard du Code de la propriété intellectuelle- et dans le dumping social exacerbé : vente de visuels comme des patates pour 3 francs six sous) ne versent pas un cent d'euro de tva, étant donné leurs pratiques d'optimisation fiscale : siège social "offshore" et autres combines toutes plus "magnifiques" les unes que les autres, pratiques ayant comme résultante la précarisation des auteurs …
Et faire payer aux artistes-auteurs qui sont en dessous du seuil de pauvreté, des redevances pour déchets professionnels, des redevances télé, des abonnements imbuvables pour l'assainissement de l'eau (j'en passe des vertes et des pas mûres … ) : quel est le bon terme pour qualifier ces pratiques aveugles ?
Autoroute multi-voies enchantée
Une proposition de loi, qui fait consensus (députés de droite, de gauche, gouvernement) est examinée aujourd’hui, jeudi 3 octobre, à l’Assemblée nationale. En modifiant la loi sur le prix unique du livre (loi d”août 1981), elle vise à mettre fin à la gratuité des frais de port pour les livres vendus par correspondance et expédiés directement au domicile des acheteurs. Le géant Amazon est bien entendu visé directement (31 milliards de dollars de CA au niveau mondial pour le 1er semestre 2013).
Hier, le gouvernement a déposé un amendement, afin de déboucher sur une application efficace du texte de loi, celui-ci exclut de manière explicite tout cumul entre la réduction de 5 % que peut appliquer un libraire sur le prix d’un livre (fixé par l’éditeur depuis la loi Lang de 1981) et la gratuité des frais de port.
Proposition de loi très bien accueillie, par les libraires indépendants, qui subissent le dumping du géant us, pour eux, la gratuité des frais de port relève d’une concurrence déloyale.
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Pendant ce temps là, le dumping exacerbé des microstocks (vente de photos comme des patates, à prix cassés et en "libre de droits", le tout sans avoir de tva à verser et autres joyeusetées de l’offshore abonné à la religion anti-sociale de "l’optimisation fiscale) continue sans le moindre complexe et de manière massive, le bulldozer trace son autoroute multi-voies, avec ce système, le droit d’auteur n’est plus qu’une référence, une rhétorique dans le vide pour les juristes (Vous posez une question sur un viol de droit d’auteur : on vous réponds "c’est illicite au regard de l’article truc chouette du CPI" … et rien ne change …), du moins certains, il y en a, pour qui visiblement le droit d’auteur n’est même plus vraiment une référence, et qui ne voient pas de problèmes majeurs à l’existence des microstocks… au mieux ces gens là vous donneront comme conseil d’être vigilant! (Faites vous entuber, mais rester vigilants quant même!). Dans le monde à l’envers dans lequel nous sommes, il y en a qui savent toujours s’adapter .. Le modèle économique microstock est installé dans une certaine normalité …
Ni la technique sophistique ni celle du marketing ne questionnent le pouvoir existant, non plus qu’elles questionnent celui qui, se considérant comme le plus fort, serait tenté de se l’approprier. Elles se donnent pour objectif d’assurer, lorsqu’elles soutiennent un pouvoir en place -entreprise ou gouvernant-, de meilleures conditions de discussion et d’obtention du consentement, hors de toute référence à un absolu du pouvoir vertueux, en postulant le caractère à la fois légitime et perfectible du pouvoir en place.
Elles ne questionnent pas non plus l’individu ou le groupe à volonté hégémonique si elles se mettent au service d’un conquérant -sur le marché ou sur l’agora-, car elles postulent alors qu’il est préférable que le plus fort triomphe. Romain Laufer et Catherine Paradeise : Le Prince bureaucrate, texte publié en 1982 aux éditions Flammarion.Romain Laufer est professeur associé au département marketing du CESA (HEC, ISA, CFC). Il est en particulier spécialiste de marketing et de management public. Catherine Paradeise est maître-assistant de sociologie à l’université de Nantes.
Au mieux on donne du grain à moudre aux photojournalistes avec des réunions dans un palais où l’on marche à pas feutrés sur des moquettes, à ces réunions visant à la mise en place d’un "code de bonne conduite" : les patrons de presse ne se bousculent pas …
Les photographes d’illustration générale, c’est qui ces gens là ? Y’en a encore ?
En couverture du magazine de la région des Pays de la Loire (numéro de septembre-octobre 2013, visible également sur le site de la région, à date de ce billet), une étudiante pianote sur son portable :
1 – C’est une commande de la région à un photographe des pays de la Loire, avec le modèle amateur (une étudiante) payé en salaire pour la pose, afin de l’aider dans ses études ? Pratique en phase avec le discours du Président de la Région :
En déplacement à la Roche sur Yon, le Chef de l’état François Hollande a réaffirmé son engagement pour relever le défi de l’emploi. J’ai confirmé son engagement pour relever le défi de l’emploi. J’ai confirmé à cette occasion la mobilisation totale de la Région dans cette bataille contre le chômage … Extrait de "Bloc-notes de Jacques Auxiette", page 3, Pays de la Loire, le magazine de votre région, n°51, sept-oct 2013.
2 – C’est une photo en droits gérés acheté à un photographe de la région qui a une photothèque en ligne ?
3 – C’est une photo en droits gérés acheté à une agence photo avec siège social en France qui diffuse les travaux d’un photographe de la région?
4 – C’est une photo de microstock, seul le nom du microstock est précisé, le nom de l’auteur de la photo n’apparait pas, et ce microstock appartiens à la plus importante agence photo au monde, qui elle-même est dans le capital d’une structure capitalistique us, présente, entre autres dans l’industrie de l’armement ?
Vous avez la bonne réponse, vous avez gagné le prix Cyber-Ubu ! Mr Cyber-Ubu vous offre le certificat "Code de bonne conduite sur l’autoroute multi-voies enchantée".
Des photographes à l’Elysée
Après la remise du rapport Lescure (Culture Acte 2) *, Mme la ministre de la culture a demandé à Mr Brun-Buisson d’organiser une concertation et une médiation entre photographes de presse, agences de presse et éditeurs de presse afin de parvenir à la signature de codes de bonnes pratiques commerciales entre les partenaires d’ici le 31 décembre 2013.
Dans cette optique une réunion préalable a eu lieu le 11 juillet dernier à l’Elysée, à l’initiative de Mr Kessler (Conseiller culture et communication du Président), réunion avec PAJ, UPP, la FFAP (Fédération d’agences de presse), le Saphir (Syndicat des Agences de Presse Photographiques d’Information et de Reportage), Getty**, Nouvel obs, Abaca press ***, la Saif.
En fin de billet sur le site de l’UPP : "les organisations professionnelles représentatives des photographes ont demandé que les travaux des pouvoirs publics ne soient pas circonscrits au secteur de la presse".
Merci d’avoir pensé aux photographes qui ne sont pas photojournalistes ! Merci d’avoir pensé aux "vaches à lait" des agences photo d’illustration générale (agences qui nous piquent plus de 50% de nos droits d’auteur) et qui ont toutes créées une rubrique "libre de droits" dans la "mouvance microstock".
Ce qui pourri le système à la base c’est le "libre de droits" ! Ce qui nous élimine du marché c’est l’exacerbation de ce "libre de droits" avec le "modèle économique microstock" ! On a l’impression compte tenu de la rhétorique utilisée ****qu’il y aurait des photojournalistes et des créateurs (avec de la renommée) d’un côté, pouvant être protégé par un Code de bonnes pratiques où le "libre de droit" n’aurait pas trop de place, et de l’autre des "colorieurs" cotoyant en permanence cette casse du droit d’auteur qu’est "le libre de droit" !
Une base saine, "de bonnes pratiques commerciales", çà passe par la suppression du "libre de droits", la suppression du "modèle microstock" ! Et un % décent pour les photographes diffusés par les agences (agences de presse ou d’illustration générale). On peut rêver ! Ceci dit, peut-on encore rêver quant on nous a déjà enterré?
* Rapport qui préconise, entre autres :
Etablir sur la base d’une large concertation, un code de bonne conduite, encadrant l’utilisation des banques d’images et le recours à la mention "DR" ; conditionner les aides à la presse à un usage raisonné de la mention "DR" et à un approvisionnement auprès des agences coopératives, des collectifs de photographes et des indépendants.
** Getty qui diffuse en droits gérés et en "libre de droits" et qui possède des microstocks …
*** Abaca press a comme partenaire pour l’illustration Glow image (droits gérés, "libre de droits", plus une rubrique "microstock" sur leur site).
**** "un enjeu pour la qualité de l’information et pour le patrimoine national" (Rapport Mission Lescure). Quant à la lettre de mission de Mme la Ministre de la Culture, lettre adressée à Mr Brun Buisson, elle est dans une problématique essentiellement photojournalistique (étant donné ses interlocuteurs qui sont photojournalistes) : "… les professionnels, qui se sont adressés au ministère de la Culture et de la Communication pour faire part de leur grande difficulté, redoutent une mise en cause de l’existence même de la profession de photographe de presse, ce qui serait une atteinte grave au pluralisme et à la qualité de l’information…"
Les acteurs du numérique
Un entretien vidéo, dimanche 30 juin, "Il faut qu’Amazon paye ses impôts en France". avec la Ministre de la Culture, réalisé par le Républicain Lorrain, où il est avant tout question, d’une grosse librairie en ligne, avec siège social hors de France, extraits et commentaires "maison" :
" de nouvelles règles pour les acteurs du numérique …"
En ce qui concerne le respect des droits des auteurs, "la règle" est déjà là ! C’est le code de la propriété intellectuelle de 1992 ! Cette "règle" est piétinée sans complexe, cette règle est pulvérisée par les sociétés offshore que sont les microstocks !
"Il faut qu’ils appliquent la législation qui existe en matière fiscale, il faut qu’ils payent leurs impôts …"
Les sociétés de type microstock : que paient-elles comme impôts en France ?
"Faire mourir les petites librairies dans les centres villes c’est une catastrophe …"
Les auteurs photographes se font précariser de manière violente par les marchands de visuels à tarifs cassés, on nous élimine du marché! La catastrophe on la connait, elle est là depuis des années ! Et on ne fait rien pour nous de concret et d’efficace !
Une bulle de savon pour les auteurs-photographes
La commission Lescure a remis son rapport aux autorités de l’Etat aujourd’hui, rapport téléchargeable ici :
On y parle de photographie dans le volume 1, notamment dans la fiche B5, extraits :
Dans le domaine de la photographie (cf. fiche B-5), la circulation numérique des images soulève des interrogations quant à leur valeur et occasionne des atteintes aux droits moraux et patrimoniaux de leurs créateurs. Les banques d’images à prix cassés (microstocks) se développent, sans que leur conformité au droit français de la propriété intellectuelle soit clairement établie …
La défense des droits des photographes à l’ère numérique passe sans doute moins par une modification du code de la propriété intellectuelle que par une approche fondée sur la pédagogie, visant à assurer le respect du droit en vigueur. Il paraît donc souhaitable de soutenir les organismes professionnels dans leurs actions de sensibilisation et de défense des intérêts matériels et moraux de la profession. En outre, en vue de mettre fin aux pratiques les plus contestables, il conviendrait d’entreprendre une démarche pédagogique qui pourrait prendre la forme d’une large concertation, débouchant sur la signature d’un code de bonne conduite. Enfin, la révision imminente des conditions d’attribution des aides à la presse pourrait être l’occasion de soutenir l’activité des photographes professionnels, soit sous la forme d’aides directes aux agences professionnelles de photojournalisme, soit par le biais d’un conditionnement des aides allouées aux agences et aux éditeurs de presse.
Au demeurant, l’analyse juridique est compliquée par l’insertion, dans les conditions générales d’utilisation des microstocks, de dispositions inspirées des systèmes juridiques étrangers … La question, qui renvoie aux règles de territorialité du droit de la propriété intellectuelle, est de savoir si ces dispositions peuvent légalement déroger aux règles du droit français et, en particulier, celles qui sont d’ordre public.
Par ailleurs, en ce qui concerne le problème spécifique des microstocks, la mission d’étude lancée dans le cadre du CSPLA rendra prochainement ses conclusions.
Propositions de la Commission Lescure pour la photographie :
36.Soutenir les actions de pédagogie et de sensibilisation des organisations professionnelles tendant à promouvoir
le respect des droits moraux et patrimoniaux des photographes.
37.Etablir, sur la base d’une large concertation, un code de bonne conduite, encadrant l’utilisation des banques
d’images et le recours à la mention « DR » ; conditionner les aides à la presse à un usage raisonné de la mention
« DR » et à un approvisionnement auprès des agences coopératives, des collectifs de photographes et des
indépendants.
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Une bulle de savon pour les auteurs-photographes
Des structures qui piétinent (depuis longtemps, allègrement, sans le moindre complexe, avec joie, cynisme et ténacité) le droit d’auteur, ne vont pas se gêner pour en faire de même avec tout "code de bonne conduite" qui éventuellement arrivera à hauteur de leurs mocassins.
Après des années d’observation, de commentaires, …, on en arrive seulement à çà : de la pédagogie et un "code de bonne conduite" !
Les violeurs invétérés du CPI vont continuer à se marrer et à nous mépriser, des propositions aussi frigides vont mettre la tête sous le sable du peu d’auteurs qui arrivent encore à respirer.
Les "casseurs-violeurs" du droit d’auteur (Microstocks et utilisateurs des microstocks) ne sont pas dans la sphère éthique, être violeur du CPI c’est d’emblée être en mesure de s’assoir sur tout "Code de bonne conduite" qui se présentera. Ce qui intéresse les utilisateurs, c’est la pêche à la tof gratuite (pêche facilitée avec la proposition de permettre l’essor des licences libres) et à défaut de pouvoir acheter des visuels low cost et libre de tous droits, point final !
Proposer un "code de bonne conduite" c’est comme si vous demandiez aux financiers abonnés aux paradis fiscaux (les religieux de l’optimisation fiscale et sociale tendance offshore) de se comporter moralement !
De la pédagogie et un "code de bonne conduite" ne changera rien à la situation de précarisation des auteurs. Seules des mesures coercitives rapides, prises par les services de l’Etat, peuvent, stopper la casse de nos "vies professionnelles, c’est à dire de nos vies tout court !
La pédagogie face au modèle transnational du "système microstock" c’est une bulle de savon, et le "code de bonne conduite" c’est la planche à savon !
Dans un marché photographique en plein délitement, de telles propositions ne sont pas à la hauteur. On se moque de nous!
Comme le précise la Commission Lescure : "Par ailleurs, en ce qui concerne le problème spécifique des microstocks, la mission d’étude lancée dans le cadre du CSPLA rendra prochainement ses conclusions".
Que va t’on nous servir? On va nous proposer de faire une prière ? Mieux : de faire comme Ulysse, de se lier au mât d’un navire afin d’affronter le chant des sirènes (les licences libres) ?
Note : dans le rapport de la commission Lescure, un microstock est nommé à plusieurs reprises, il n’y a pas qu’un seul microstock qui sévisse (Avec à la base du pourrissement, les CD "libre de droits" et les rubriques "libres de droit" des photothèques qui font dans le droit géré) : il y a une multitude de stocks photo en ligne de type microstock, dont les pratiques de casse du Code de la propriété intellectuelle remettent en cause l’ existence des auteurs.
Concours photo !
Gagnez des cadeaux
Pour illustrer vos feuilles, la photothèque libre de droits à 3 francs six sous :
Vous aussi, déposez vos photos !
