Stop au système Microstock de casse des Droits des Auteurs !

artistes-auteurs

Augmentation de la tva pour les auteurs : NON MERCI !

 

 

Un message pour Mesdames et messieurs les parlementaires :

 

Dans la loi de finances pour 2014, les députés ont accordé – à juste titre – un taux de TVA réduit à 5,5% sur les ventes de livres, les importations d’œuvres d’art et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma. Mais ceux dont les revenus sont les plus précaires, les auteurs sans lesquels il n’y aurait ni expositions, ni livres, ni spectacles, ni films, seraient, eux, taxés à hauteur de 10% ! Les droits d’auteurs (art.279-g du CGI) et les ventes d’œuvres par leur auteur (art.278 septies du CGI) seraient donc désormais seuls surtaxés dans le secteur de la création.

L’augmentation de la pression fiscale sur les auteurs, population la plus précaire du secteur culturel, constitue une injustice sociale criante et une aberration économique.
 
Par nature non répercutable sur le ”consommateur”, la TVA sur les droits d'auteur et les ventes d’œuvres d’art par l’auteur est directement supportée par les artistes auteurs eux-mêmes. Toute augmentation les pénalise.
 
Les recettes attendues viendraient mécaniquement en déduction de leurs rémunérations qui sont déjà nettement inférieures à la moyenne nationale.
 
En effet comme le précise un récent rapport parlementaire sur les métiers artistiques : “Derrière les « vedettes » que l’on peut retrouver dans chaque discipline, on trouve de nombreux travailleurs qui peinent à « joindre les deux bouts »”.

Les artistes auteurs refusent d’être les exceptions de l’exception culturelle, ils dénoncent l’incohérence et l’injustice d’une politique publique qui prétend soutenir la création artistique tout en pénalisant ses premiers acteurs.

Ils demandent donc au Parlement de renoncer à la hausse de la TVA sur les revenus des auteurs de la création artistique et de rétablir leur taux de TVA à 5,5%.

Pétition soutenue par :
ADAGP (Association pour la Diffusion des Arts Graphiques et Plastiques)
AFD  (Alliance Française des Designers)
AGrAF (Auteurs Groupés de l’Animation Française)
ATLF  (Association des Traducteurs Littéraires de France)
CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
CIPAC (Congrès Inter Professionnel de l’Art Contemporain)
Cose-Calcre
CPE (Conseil Permanent des Ecrivains)
EAT (Ecrivains Associés du Théâtre)
FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens)
GFS (Guilde Française des Scénaristes)
La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse
SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques)
SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)
SAIF  (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe)
SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)
SGDL  (Société des Gens De Lettres)
SNAAFO (Syndicat National des Artistes Auteurs – FO)
SNAC  (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
SNAPCGT  (Syndicat National des Artistes Plasticiens – CGT)
SNSP(Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit)
SYNDEAC (Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles)
UCMF (Union des Compositeurs de Musiques de Films)
UFISC (Union Fédérale d'Intervention des Structures Culturelles)
UNPI  (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
Union des poètes & Cie
UPP (Union des Photographes Professionnels)
UNAC (Union Nationale des Auteurs et Compositeurs)
USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels.

Source

Signer la pétition

 

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Des taxes plein pot pour les microstocks, l'obligation rigoureuse de respecter tous les droits des auteurs (Code de la propriété intellectuelle), stop à la casse des droits des auteurs, stop au libre de droits, stop au dumping social des financiers de l'image !

 

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa  destination, quant au lieu et quant à la durée. Code de la propriété intellectuelle.

 

 

Hausse de la tva pour les artistes-auteurs

 

Sur le site du SnapCGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT)) une lettre pour les parlementaires au sujet de la hausse de la tva pour les artistes-auteurs :

 

Pour le retour de la TVA sur les oeuvres graphiques, plastiques et visuelles des auteurs au taux réduit.

 

Mesdames et Messieurs les parlementaires.

Sous le précédent gouvernement, le taux de TVA des artistes et auteurs qui y sont assujettis est passé de 5,5 à 7%, taux intermédiaire institué à l’époque. Les artistes ont péniblement supporté cette mesure, d’autant plus injuste que leur mauvaise situation économique se dégradait globalement.

La loi de finance en discussion prévoit au premier janvier 2014, de passer de 7 à 10% ce taux intermédiaire.

Une telle augmentation, quasi un doublement en trois ans est insupportable.

Dans l’espoir que vous interviendrez pour faire revenir au taux réduit la TVA des artistes et des auteurs, veuillez recevoir, Madame, Monsieur le-la député-e, l’expression de mes sincères salutations.

 

Le SnapCGT propose à tous les auteurs d' appuyer cette demande en vous adressant  à vos députés.

Contacter son député.

 

Source

 

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Les transnationales de l'image de type "microstock" (qui font dans le "libre de droits" -illicite au regard du Code de la propriété intellectuelle- et dans le dumping social exacerbé : vente de visuels comme des patates pour 3 francs six sous) ne versent pas un cent d'euro de tva, étant donné leurs pratiques d'optimisation fiscale : siège social "offshore" et autres combines toutes plus "magnifiques" les unes que les autres, pratiques ayant comme résultante la précarisation des auteurs …

Et faire payer aux artistes-auteurs qui sont en dessous du seuil de pauvreté, des redevances pour déchets professionnels,  des redevances télé, des abonnements imbuvables pour l'assainissement de l'eau  (j'en passe des vertes et des pas mûres … ) : quel est le bon terme pour qualifier ces pratiques aveugles ?

 

 

 

 

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