Les photos,  à prix cassé, diffusées sur le mode du "libre de droits" par les microstocks et autres officines, est un système qui va complètement à l’encontre des droits des auteurs, du droit français, du code de la propriété intellectuelle.

Quant on visionne sur le net la vidéo d’une conférence organisée fin 2008 par une organisation de photographes professionnels, on peut prendre note avec intérêt des propos tenus par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle: http://www.photographie.com/?pubid=105233&secid=2&rubid=8 -deuxième partie de la vidéo , minute 34 -

    Extraits: « …en droit, la notion de libre de droit, le modèle économique du libre de droit, est totalement incompatible avec les règles du Code de la propriété intellectuelle … Sur le plan juridique le libre de droit est illégal pour deux raisons, la 1ière, c’est que le droit d’auteur est fondé sur un principe essentiel : chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une formulation contractuelle définie précisément … Quant x commercialise des paquets de photo pour un usage illimité c’est grossièrement illégal … La 2ième : le Prix. La cession de droits est assimilé en France à de la vente, la vente dans le code civil fait l’objet de dispositions qui protègent l’ordre public et économique … quant une vente est faite sur la base d’un prix… qui est dérisoire : la vente est nulle… ».

Le "Libre de droits", est une mauvaise traduction de "Royalty Free", l’un comme l’autre sont des formes de licences dont les termes sont en contradiction avec la loi sur les droits d’auteur. Inspiré du copyright américain, le "libre de droits" est une notion marketing créée par des sociétés commerciales, des financiers, des casseurs de droits sociaux.

La notion  « libre de droit » n’a aucune signification en droit français, elle va à l’encontre du droit moral inaliénable et incessible de l’auteur, du principe de délimitation stricte quant à la destination de la cession de droits et du principe de rémunération proportionnelle à l’exploitation de l’oeuvre.

Demander une cession de droits pour tous types de supports pour une duréee illimitée rend inopérante la cession des droits, cette dernière est tout simplement illégale, irrecevable et nulle.

*************************************************************************************

http://petitions.upc.fr/appel.php?petition=1