"Grossièrement illégal !"

Il y a depuis quelques années des sociétés qui diffusent des photographies dite « libre de droits » à des coûts très bas (jusqu’à 1 euro seulement la photo), on peut voir la signature de ces agences photo (appelées des « microstocks ») sur tout type de supports de communication, supports provenant du secteur privé comme du secteur public -1-.

Cette pratique de casse des tarifs leur permets de s’accaparer la plus grande partie de la clientèle des utilisateurs de photographies – et de graphismes- (publicitaires, éditeurs, services de communication). Ces sociétés fonctionnent essentiellement avec une multitude d’ amateurs photographes qui touchent quelques cents d’euros sur chaque vente (Système du crowdsourcing : alimenter sa société gratuitement avec la foule, avec les amateurs – article très intéressant sur le crowdsourcing – ).

Est ce que tous ces amateurs des agences « libre de droit » déclarent leurs ventes ? Est ce que ces amateurs versent des charges à une caisse ? Est ce que les agences photo « libre de droits » versent des charges sociales à la caisse des auteurs pour leurs ventes de photos "libre de droits" ? Les sociétés du « libre de droits » sont devenues tellement présentes sur le marché que leur « modèle social » influe sur les agences photo traditionnelles (baisse des tarifs, création de rubriques « libre de droits » en plus du système de droits gérés). Au point où la notion de rentabilité est souvent absente de nombre de cession de droits pour le professionnel qui alimente ces agences. Professionnel, qui en plus de réaliser les photos à ses frais, passe beaucoup de temps à sélectionner ses photographies et à les formater une par une afin qu’elles soient intégrées sur la photothèque en ligne de l’agence. Quelle place reste t’il dans ce système pour les professionnels qui déclarent leurs ventes et payent des charges sociales ?

Ce système, ce "modèle" économique, où ce sont des sociétés privées , qui d’une certaine façon impose leur "loi", "loi" qui est celle du marché, "loi" du "dumping social". Une "loi" qui piétine sans complexe le droit, avec un cynisme qui va jusqu’à déclarer dans leur discours-marketing que leur système de vente est 100% légal !

Quant on visionne sur le net la vidéo d’une conférence organisée fin 2008 par une organisation de photographes professionnels, on peut prendre note avec intérêt des propos tenus par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle: http://www.photographie.com/?pubid=105233&secid=2&rubid=8 -deuxième partie de la vidéo , minute 19 – Extraits :

« …en droit, la notion de libre de droit, le modèle économique du libre de droit, est totalement incompatible avec les règles du Code de la propriété intellectuelle … Sur le plan juridique le libre de droit est illégal pour deux raisons, la 1ière, c’est que le droit d’auteur est fondé sur un principe essentiel : chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une formulation contractuelle définie précisément … Quant x commercialise des paquets de photo pour un usage illimité c’est grossièrement illégal … La 2ième : le Prix. La cession de droits est assimilé en France à de la vente, la vente dans le code civil fait l’objet de dispositions qui protègent l’ordre public et économique … quant une vente est faite sur la base d’un prix… qui est dérisoire: la vente est nulle… ».

Comment se fait-il que les sociétés de diffusion de photos sur le modèle du « libre de droits » soient aussi présentes et aussi dominantes sur le marché de l’image ? Comment se fait-il que les pouvoirs publics restent passifs par rapport à une telle situation? C’est une situation à leur convenance ? Le droit d’auteur qui protège les "petits", qui protège les auteurs, il faut le faire éclater pour l’intérêt du marché ?