décret
Liberté d’expression, liberté de la presse, blogs
Un blogueur sous le pseudo de Fansolo, s’était permis de se moquer d’un notable Orléanais, durant une période électorale, ce qui ne se fait pas dans nos belles provinces, il faut savoir porter allégeance aux notables en place et non l’inverse, ce dernier avait déposé plainte devant le tribunal de grande instance, le blogueur fut condamné en octobre 2008 à payer une lourde somme, idem en appel en mars 2010 …
En province le respect des notables, des cumulards, à l’image de la presse locale, à Paris la possibilité de s’en moquer, de faire dans la caricature, la critique, à l’image de la presse nationale, des guignols de Canal +, … une liberté d’expression à deux vitesses …
Conscient des difficultés à venir dans une ville aux relents balzaciens, ce dernier quitte Orléans avec femme et enfants, direction la banlieue parisienne … SUITE
L’impact médiatique de l’affaire lancée par le Maire de la ville fut si important que Fansolo ne tarda pas à en voir les effets sur sa vie personnelle à tel point qu’il se décida, un an plus tard, à quitter la région avec sa femme et ses enfants. Plusieurs Unes dans le journal local, des reportages radio, télé,… ça ne pardonne pas dans une ville de province ! SUITE
La cour de cassation vient de casser et annuler ce jugement de la cour d’appel d’Orléans dans toutes ses dispositions, donnant ainsi raison au blogueur dans sa liberté d’expression sur un blog avec utilisation d’un pseudonyme … L’arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2011 est d’après Rue89, une jurisprudence de référence, étant donné la publication de ce jugement sur le site internet de cette juridiction.
La Cour de cassation a donné raison au blogueur au regard de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, ce qui reviens à reconnaître à l’ensemble des blogueurs la protection de cette loi, et pas seulement aux seuls médias traditionnels.
La Cour de cassation étend le droit de la presse aux blogs
La Cour de cassation qui siège à Paris est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français, elle est le pendant du Conseil d’Etat dans l’ordre administratif. Elle juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.
Un caprice de journaliste d’un journal local
Un décret pour filtrer le net et faire supprimer des sites
Filtrage d’internet par décision administrative
Un projet de décret donnerait à plusieurs ministères (défense, justice, intérieur, économie, consommation, santé et économie numérique) et à l’ANSSI (agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) le pouvoir d’ordonner des mesures de blocage et de filtrage sur Internet sans passer par le juge judiciaire.
Un billet intéressant sur le blog "Les mots ont un sens" à propos de ce filtrage du net par le pouvoir en place, via un décret (projet de décret notifié au CNN -Conseil national du numérique- le 9 juin dernier), décret reposant sur les articles de la LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique), article 18 (Titre II : Du commerce électronique) modifié en 2007 qui autorise :
"l’autorité administrative" (c’est à dire le gouvernement) à restreindre "le libre exercice de leur activité" aux personnes, "lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs"
L’article 14 de la même loi précise ce qu’est le "commerce électronique", il s’agit en fait de tous les sites sur le net , y compris les blogs des particuliers (les supports d’expression non encadrés par le système, les supports qui parlent de choses que la presse locale n’aborde jamais et que la grande presse nationale n’aborde pas non plus, exemple : si vous trouvez un journal qui traite de la contradiction qu’il y a, à vouloir défendre les droits des créateurs tout en offrant un label "offre légale" à un microstock du "libre de droits" : mettez moi au courant!).
Avec un éclairage sur le site PC impact :
le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage
Le texte du Projet de décret (pris pour l’application de l’art 18 de la LCEN)
sur le site owni.fr (Le propriétaire du site est membre de la CNN).
17 juin 2011. Le Décret LCEN fustigé par le CNN (Conseil National du Numérique : commission composée exclusivement d’industriels du numérique directement concernés par le décret).
Extraits de l’Avis du CNN relatif au projet de décret pris pour l’application de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique :
Le CNN formule les recommandations suivantes… que toute mesure de blocage imposée aux fournisseurs d’accès à l’internet ne puisse intervenir qu’au terme d’un débat contradictoire sous l’appréciation et le contrôle préalable du juge, et que toute mesure de blocage mise en oeuvre par les fournisseursd’accès à l’internet ne puisse être instituée que par voie législative.
la lutte contre la cybercriminalité doit s’inscrire dans un certain nombre de principes … elle doit s’inscrire dans le respect des principes constitutionnels largement reconnus et en particulier, la liberté du commerce et de l’industrie et surtout la liberté d’expression et de communication impliquant celle de recevoir et d’émettre des informations.
… le périmètre visé dans la loi et le décret d’application demeure large et n’est pas susceptible de constituer des contenus manifestement illicites.
De manière générale, il est possible d’affirmer que l’article 14 LCEN vise globalement tous les acteurs de l’internet.
le Conseil national du numérique recommande que le décret retienne le terme « d’auteur du contenu » qui seul doit être le premier responsable et le premier destinataire de toute injonction administrative.
la Cour d’appel de Paris avait indiqué, dans un arrêt du 3 mars 2005, que « l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression, pour lequel la liberté est la règle, même si elle peut paraître légitime, en raison du dommage causé, ne saurait justifier qu’il soit dérogé au principe fondamental de la contradiction .
Art 4 du projet de décret …Il s‘agit donc, par l’intermédiaire d’un décret, de l’octroi à l’autorité administrative d’un pouvoir de blocage d’un contenu internet et ceci sans recours préalable au juge.
Par une décision en date du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a rappelé que toutes mesures susceptibles d’aboutir à un blocage de l’accès à l’internet se devaient d’être conciliées avec « l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ». En effet, « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi …
En conséquence, le CNN recommande que toute mesure de blocage imposée aux fournisseurs d’accès à l’internet ne puisse intervenir que sous l’appréciation et le contrôle préalable du juge…
Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel avait expressément souligné que : « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; (…) les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnés à l’objectif poursuivi .
L’avis du CNN dans son intégralité
23 juin 2011 : revoir la copie !
Un nouveau décret sur le filtrage
Hadopi, licence globale, filtre, blocage… Les propositions numériques du PS et d’Aubry
7 juillet 2011 :
Une Haute Autorité du Net pour le blocage des sites en France ?
13 juillet 2011 :
Il est interdit d’interdire le net
Il nous est intolérable qu’une pensée erronée puisse exister quelque part dans le monde, quelque secrète et impuissante qu’elle puisse être”. Georges Orwell, “1984″, Folio. Nineteen eighty four, roman écrit en 1948.
Il nous est intolérable que des particuliers puissent s’exprimer librement sur le net via des blogs non encadrés par des petits chefs bien pensants. Monsieur Cyber-Ubu.
… il y a deux façons de briser la liberté de conscience et la liberté de penser : la première consiste à supprimer politiquement la liberté par la violence, et bien sûr la menace terroriste fait partie de cette entreprise, mais la seconde consiste à détruire socialement et la conscience et l’acte même de penser, par une médiocrité sournoisement imposée…
http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2005/04/30/citoyennete_et_laicite.html
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