Hadopi scudé par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré, ce mercredi 10 juin, la notion de “riposte graduée” contenue dans la loi Hadopi contre le téléchargement illégal. Le Conseil a retiré à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) le pouvoir de couper l’accès internet ... Suite sur Tempsreelnouvelobs

Extraits de la décision du Conseil Constitutionnel :

” … aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : ” La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ” ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services …

… avec l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que, toutefois, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés …

l’article 2 de la Déclaration de 1789… la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée

… Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement
déséquilibrée entre la protection des droits d’auteur et le droit au respect de la vie privée ;
que l’objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de
surveillance des citoyens et l’instauration d’un ” contrôle généralisé des communications
électroniques ” incompatibles avec l’exigence constitutionnelle du droit au respect de la
vie privée …

… toutefois, l’autorisation donnée à des personnes privées de collecter les données permettant indirectement d’identifier les titulaires de l’accès à des services de communication au public en ligne conduit à la mise en oeuvre, par ces personnes privées, d’un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions ; qu’une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, avoir d’autres finalités que de permettre aux titulaires du droit d’auteur et de droits voisins d’exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime … ”

Texte intégral de la décision du Conseil Constitutionnel

Extraits du communiqué de presse du CC :

” …Le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis, a jugé que plusieurs des dispositions de ces articles 5 et 11 n’étaient pas conformes à la Constitution :

- La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel (voir dernièrement décision n °2009-577 DC du 3 mars 2009). Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne…

L’article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d’innocence … ”

Communiqué intégral

Par moments, trop rares dans cette période de populisme sécuritaire, on a encore l’impression d’ être dans une République ! Une bouffée d’oxygène démocratique ! On en redemande !

In memoriam hadopi

Le vote de la loi Hadopi au Sénat 13 mai 2009 (Pour, contre, abstentions)

Le vote de la loi Hadopi à L’Assemblée Nationale 12 mai 2009 (Pour, contre, abstentions)