Un décret pour filtrer le net et faire supprimer des sites

Filtrage d’internet par décision administrative

Un projet de décret  donnerait à plusieurs ministères (défense, justice, intérieur, économie, consommation, santé et économie numérique) et à l’ANSSI (agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) le pouvoir d’ordonner des mesures de blocage et de filtrage sur Internet sans passer par le juge judiciaire.

Un billet intéressant sur le blog "Les mots ont un sens" à propos de ce  filtrage du net par le pouvoir en place, via un décret (projet de décret  notifié au CNN -Conseil national du numérique-  le 9 juin dernier), décret reposant sur les articles de la  LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique),  article 18 (Titre II : Du commerce électronique) modifié en 2007 qui autorise :

"l’autorité administrative" (c’est à dire le gouvernement) à restreindre "le libre exercice de leur activité" aux personnes, "lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs"

L’article 14 de la même loi précise ce qu’est le "commerce électronique", il s’agit en fait de tous les sites sur le net , y compris les blogs des particuliers (les supports d’expression non encadrés par le système, les supports qui parlent de choses que la presse locale n’aborde jamais et que la grande presse nationale n’aborde pas non plus, exemple : si vous trouvez un journal qui traite de la contradiction qu’il y a,  à vouloir défendre les droits des créateurs tout en offrant un label "offre légale" à un microstock du "libre de droits" : mettez moi au courant!).

Filtrage global généralisé

Avec un éclairage sur le site PC impact :

le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage

Le texte du Projet de décret (pris pour l’application de l’art 18 de la LCEN)
sur le site owni.fr (Le propriétaire du site est membre de la CNN).

17 juin 2011. Le Décret LCEN fustigé par le CNN (Conseil National du Numérique : commission composée exclusivement d’industriels du numérique directement concernés par le décret).

Extraits de l’Avis du CNN relatif au projet de décret pris pour l’application de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique :

Le CNN formule les recommandations suivantes… que toute mesure de blocage imposée aux fournisseurs d’accès à l’internet ne puisse intervenir qu’au terme d’un débat contradictoire sous l’appréciation et le contrôle préalable du juge, et que toute mesure de blocage mise en oeuvre par les fournisseursd’accès à l’internet ne puisse être instituée que par voie législative.

la lutte contre la cybercriminalité doit s’inscrire dans un certain nombre de principes … elle doit s’inscrire dans le respect des principes constitutionnels largement reconnus et en particulier, la liberté du commerce et de l’industrie et surtout la liberté d’expression et de communication impliquant celle de recevoir et d’émettre des informations.

… le périmètre visé dans la loi et le décret d’application demeure large et n’est pas susceptible de constituer des contenus manifestement illicites.

De manière générale, il est possible d’affirmer que l’article 14 LCEN vise globalement tous les acteurs de l’internet.

le Conseil national du numérique recommande que le décret retienne le terme « d’auteur du contenu » qui seul doit être le premier responsable et le premier destinataire de toute injonction administrative.

la Cour d’appel de Paris avait indiqué, dans un arrêt du 3 mars 2005, que « l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression, pour lequel la liberté est la règle, même si elle peut paraître légitime, en raison du dommage causé, ne saurait justifier qu’il soit dérogé au principe fondamental de la contradiction .

Art 4 du projet de décret …Il s‘agit donc, par l’intermédiaire d’un décret, de l’octroi à l’autorité administrative d’un pouvoir de blocage d’un contenu internet et ceci sans recours préalable au juge.

Par une décision en date du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a rappelé que toutes mesures susceptibles d’aboutir à un blocage de l’accès à l’internet se devaient d’être conciliées avec « l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ». En effet, « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi …

En conséquence, le CNN recommande que toute mesure de blocage imposée aux fournisseurs d’accès à l’internet ne puisse intervenir que sous l’appréciation et le contrôle préalable du juge…

Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel avait expressément souligné que : « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; (…) les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnés à l’objectif poursuivi .

L’avis du CNN dans son intégralité

23 juin 2011 : revoir la copie !

Le Ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique sur France Inter jeudi 23 juin 2011 (vers la fin de la vidéo)

Une nouvelle version du décret étendant le pouvoir de blocage d’Internet  par une autorité administrative est en cours de rédaction.

Un nouveau décret sur le filtrage

Hadopi, licence globale, filtre, blocage… Les propositions numériques du PS et d’Aubry

 7 juillet 2011 :

Une Haute Autorité du Net pour le blocage des sites en France ?

13 juillet 2011 :

Il est interdit d’interdire le net

 Il nous est intolérable qu’une pensée erronée puisse exister quelque part dans le monde, quelque secrète et impuissante qu’elle puisse être”. Georges Orwell, “1984″, Folio. Nineteen eighty four, roman écrit en 1948.

Il nous est intolérable que des particuliers puissent s’exprimer librement sur le net via des blogs non encadrés par des petits chefs bien pensants. Monsieur Cyber-Ubu.

 … il y a deux façons de briser la liberté de conscience et la liberté de penser : la première consiste à supprimer politiquement la liberté par la violence, et bien sûr la menace terroriste fait partie de cette entreprise, mais la seconde consiste à détruire socialement et la conscience et l’acte même de penser, par une médiocrité sournoisement imposée…
http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2005/04/30/citoyennete_et_laicite.html