Le libre de droits “en toute légalité” et labellisé ?

Un label pour le "libre de droits " ?

Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue, l’Hadopi  décerne un label  "permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal des offres en ligne portant sur des œuvres et objets protégés par un droit de propriété intellectuelle."

Un microstock a proposé sa candidature à ce label, un microstock qui utilise le slogan : le libre de droits "en toute légalité" pour vendre à prix cassés des photos, des vidéos, des graphismes :  

"à partir de 0,75 €, pour tous types d’utilisation, sur tous supports, sans limite de temps, sans limite géographique, et ce, quelque soit le nombre de diffusions."

 

Article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle: La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Le microstock en question a posé sa candidature à ce label d’offre légale en tant que personne morale et fournisseur d’hébergement avec une adresse à New York, pour un "téléchargement définitif de photos, d’illustrations vectorielles et de vidéos" dans le cadre d’un "paiement à l’acte et par abonnement" et avec une "licence d’utilisation autorisant un nombre illimité de copies."

Et sur le formulaire n° 3 de la demande d’adhésion on peut lire :  je soussigné(e) ….  agissant en qualité de …. certifie sur l’honneur que "l’ensemble des oeuvres composant l’offre est et sera proposée avec l’autorisation des titulaires de droits prévus aux livres Ier et II (du code de la propriété intellectuelle), lorsqu’elle est requise.

Article L111-1 du livre Ier : L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

On a eu droit à un mini buzz concernant un énième concours photos organisé par un canard, il faudrait ici un
BUZZ …

 

Vendre en" libre de droits", c’est vendre en violant le droit !

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Le crédit photo du site de l’hadopi est signé d’une banque d’images nord américaine (Toronto, Canada) qui fait dans le droit géré et le royalty free !