auteur-photographe
Mise en lumière de la loi de 1985
Audition de l’UPP (Union des photographes Professionnels) chez Lescure, Mission Culture Acte 2 (Ou "Acte 2 de l’exception culturelle". Acte 1 : Jack Lang. Acte 2 : Aurélie Filippetti), vendredi dernier 26 octobre.
Une mise en lumière intéressante et pédagogique de la loi Lang de 1985 (Loi qui a permis l’émergence, la création du statut de photographe-auteur, un photographe avec des droits, …) :
Nous sommes auteurs parce que c’est la loi qui l’a décidée ainsi … La loi Lang de 1985 … avancée considérable puisque la loi précédente [Celle de 1957] ne reconnaissait comme oeuvres de l’esprit que les photos à caractère artistique ou documentaire …
La loi Lang de 85 a supprimé la référence au caractère artistique ou documentaire pour décider que la photographie faisait pleinement partie des oeuvres de l’esprit … Aujourd’hui un photographe professionnel qui n’est pas artisan …, qui n’est pas photojournaliste …, un photographe indépendant est par définition un photographe-auteur, c’est la loi. … Et malheureusement en France il y a encore des forces qui contestent cette loi, contester la loi c’est la démocratie, ne pas l’appliquer : ce n’est pas la démocratie ! … Y compris au niveau de la puissance publique, il y en a qui prennent souvent des libertés avec le CPI [Code de la Propriété Intellectuelle] qui émane de la loi Lang de 1985, … Nous sommes confrontés à cette mise en cause permanente alors que ce statut nous est conféré par la loi française, mise en cause qui est véritablement un poison pour nos professions et qui tue l’économie de la photographie en la tirant vers le bas, le but final étant de payer le moins cher possible le photographe et de faire en sorte que l’usage de la photographie soit la plus libre possible, sans avoir à s’embêter avec des droits …Jean MIAILLE, Administrateur commission juridique de l’UPP, audition Culture Acte 2.
Sur le site Arty Parade un texte en complément de cette intervention :
La photographie en ligne de mire
Profession photographe indépendant (Auteur-photographe)
Profession photographe indépendant
Eric Delamarre
Eyrolles (2009).
S’installer en tant que photographe indépendant est une gageure, peut-être plus que dans certains autres secteurs d’activités, tant les statuts sociaux et fiscaux du photographe sont complexes. De la déclaration d’activité au choix d’une couverture sociale, des devis à la facturation des travaux et rémunération des modèles, des éléments comptables et commerciaux au droit des tiers, cet ouvrage rassemble conseils pratiques et documents administratifs annotés pour aider le photographe indépendant à lancer, puis à gérer son activité. Éric Delamarre, photographe indépendant aguerri et formateur en gestion dans plusieurs écoles de photographie, présente ici une mise à jour complètement remanié de son ‘livre Profession. auteur-photographe", précédemment publié avec le soutien l’Union des photographes créateurs (UPC). Le sommaire du livre est donné sur le site de l’éditeur .
Site de l’auteur : http://www.edelamarre.com
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Les barêmes de l’UPP (Union des Photographes Professionnels) sont désormais accessibles en ligne, barêmes qui ne sont que tarifs indicatifs, ils vous permettront d’avoir des points de repère pour déterminer vos tarifs à vous et d’ apprécier le caractère dérisoire (les clopinettes) des tarifs imposés par certains utilisateurs de photos (Editeurs, presse, service de com, …), ils sont légion !
Les barêmes sont ici : http://www.upc.fr/presentation.php?section=publications à la rubrique : Barèmes indicatifs de cessions de droits d’auteur pour les photographies prééxistantes -plus bas-Téléchargez les barèmes.
Quant vous avez une commande d’une structure touristique ou autre : ne leur laissez jamais vos photographies pour toutes utilisations -pour alimenter leurs photothèques- (çà va à l’encontre du code de la propriété intellectuelle*), au pire vous pouvez leur laisser vos travaux dans le cadre d’une cession forfaitaire des droits de reproduction : par exemple vous leur faites un forfait pour l’utilisation de x photos sur toutes leurs brochures pour par exemple l’année 2011, toutes autres utilisations étant interdites (affichettes, affiches, ..) sans votre autorisation écrite et le versement de droits d’auteur, et bien entendu vous n’autorisez pas que vos photos soit données à des tiers (presse, éditeurs, entreprises, …), c’est à vous de facturer des droits pour toute nouvelle reproduction de vos oeuvres.
Et le fait d’être artisan ou autres statuts (et non auteur-photographe), ne vous empêche en aucune façon de facturer des droits d’auteur (des droits de reproduction) pour des reproductions de vos photos sur des supports papiers et autres, les droits d’auteur sont fait pour çà ! (Voir le livre de Delamarre).
Quant vous laissez vos travaux pour toutes ulitlisations, sur tout types de supports, ,pour une durée non limité dans le temps, pour le monde entier …("Vente au kilo") : vous coupez la branche sur laquelle vous êtes installé et vous faites dans le "libre de droit" (illégal en France), vos photos seront utilisées pendant des années et des années et seront données à droite et à gauche (et vous ne toucherez pas un centime quant une de vos photos se retrouvera, par exemple, en pleine page, sur un magazine qui tire à plus de 400 000 exemplaires ou quant une cinquantaine de vos photos se retrouveront sur un livre vantant les mérites de votre beau département).
De plus vous avez droit à la mention de votre nom, c’est une obligation !
*Article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Art. L.121-1 du CPI : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur…
Guide à l’usage des photographes et des utilisateurs des photographies
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