Droits des photographes des collectivités publiques

Les photographes des administrations, des collectivités publiques, eux aussi ont droit au respect de leurs droits en tant qu’auteurs d’oeuvres photographiques (droit à la signature, …).

L’UNPACT  est une association professionnelle qui regroupe les photographes  des administrations et des collectivités territoriales.

La création de l’UNPACT date de novembre 1989, objectif :  réunir les photographes des administrations au sein d’une association. Au cours d’une réunion à Paris est créée l’Union Nationale des Photographes et des Collectivités territoriales. En mai 1989 a lieu l’assemblée générale constitutive, rassemblant une soixantaine de participants, et les statuts déclarant officiellement l’existence de l’association sont déposés à la Préfecture de Pontoise le 15 décembre 1989.

Le droit d’auteur dans la Fonction Publique :

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

 DROIT D’AUTEUR DES AGENTS DE L’ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. »

Suite sur le site de l’UNPACT

Premier alinéa de l’art L.111-1 : L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit de propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm